Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2003 de la chambre sociale de la cour de cassation

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Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2003 de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Les parties : Demandeur au pourvoi : Union départementale CGT de la Sarthe, Défendeur au pourvoi : Société Ambulances Mancelles

Les faits : Des salariés grévistes ont bloqué l’entrée de la société Ambulances Mancelles aux autres salariés et ont occupé les locaux, le tout en présence du secrétaire de l’Union départementale CGT. Des dégradations matérielles ont été constatées. En conséquence, la société Ambulances Mancelles a décidé d’attaquer l’Union départementale CGT de la Sarthe pour obtenir des dommages-intérêts.

La procédure antérieure
.Conseil des prud’hommes : Demandeur : La Société Ambulances Mancelles Défendeur : Union départementale CGT de la Sarthe La décision est inconnue.

.Cour d’appel : Appelant ? Intimé ? Décide que la responsabilité de l’Union départementale CGT de la Sarthe était engagée dans les méfaits commis au cours de la grève et elle la condamne à payer 100 000 francs au titre de dommages-intérêts.

L’Union départementale CGT de la Sarthe intente un pourvoi en Cassation.

Les arguments des parties

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