Aplication droit

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  • Publié le : 25 décembre 2011
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Application décision de justice

1 - L’affaire présente que M.X à contracter avec la société Bastille Taxi le 1er Juin 1993, ce contrat se nomme contrat d’un véhicule équipé taxi.
Cetteaccord montre que la société loue un taxi à M.X et que celui-ci rémunère cette prestation avec des redevances, elles doivent êtres versées le plus rapidement possible afin que la sociétépuisse payer les cotisations sociales qu’elle reverse à l’URSSAF.
Si la personne qui loue ne paie pas ces redevances cela entraîne la résiliation du contrat.
Ce contrat à de nombreusesobligations à la charge de M.X concernant l’entretien du véhicule, ce contrat à une durée d’un mois sauf décision contraire de la société. Dans cette situation la société Bastille Taxi à résilié lecontrat sans raison apparente et a alors M.X a alors fait appel au Conseil des prud’hommes.

2 - Le problème juridique est que M.X considère avoir passé avec la société Taxi Bastille uncontrat de travail, il souhaite qu’on lui accorde le statut de salarié pour qu’il puisse jouir de la protection du droit du travail c’est-à-dire des indemnités de rupture du contrat.

Lasociété Bastille Taxi éloigne la compétence Prud’homal car elle estime avoir passé un contrat de location avec M.X.

3 - La cour de Cassation à donné raison à la société Bastille Taxi et la Hautejuridiction CASSE ET ANNULE l’arrêt car elle considère que les juges ont mal jugé car les obligations du contrat conclu entre M.X et la société Bastille Taxi place les parties dans un état desubordination. Malgré le nom donnée au contrat par les parties, alors il s’agit bien d’un contrat de travail.

4 - Les conséquences de la reconnaissance de ce contrat en contrat de travail,entraîne un régime salarié à M.X et donc il aura les règles du droit qui s’appliquent, il aura le droit aux indemnités prévus par un contrat de travail en cas de rupture de celui-ci.
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