Application du droit de dissolution

290 mots 2 pages
Définition de dissolution

Etymologie : du latin dissolvere, dissoudre, séparer, désunir.

Au sens général, la dissolution est l'action de dissoudre quelque chose, c'est-à-dire de le décomposer par la séparation de ses parties.
Synonyme : dislocation.

En chimie, la dissolution est un mélange intime de deux corps dont l'un au moins est liquide.
Ex : la dissolution du sucre dans l’eau.

Dans un sens littéraire, la dissolution est une attitude de dérèglement des moeurs, de débauche.
Synonyme : libertinage.

En droit, la dissolution est le fait de mettre un terme légalement à quelque chose avant son terme normal.

Dissolution de l'Assemblée nationale :
En France, la dissolution de l'Assemblée nationale est une procédure prévue par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques. Elle permet, sous certaines conditions, au Président de la République de mettre fin à une législature avant son expiration légale et de provoquer de nouvelles élections législatives. La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure).

La dissolution a été utilisée :
• une fois sous la IIIe République en 1877 par Mac Mahon.
• une fois sous la IVe République en 1955, sous le gouvernement d'Edgar Faure.
• cinq fois sous la Ve République : o 1962 et 1968 par le général de Gaulle pour régler une situation de crise, o 1981 et 1988 par François Mitterrand après l'élection présidentielle pour pouvoir disposer d'une majorité à l'Assemblée, o 1997 par Jacques Chirac pour conforter sa politique sans faire un referendum.
Sous la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, ne nécessitant pas de contreseing du Premier_ministre ou du Président du Sénat

en relation

  • les grands cimetieres sous la lune
    656 mots | 3 pages
  • Chaleur molaire
    902 mots | 4 pages
  • arrêt association envie de rêver
    1199 mots | 5 pages
  • Economie
    821 mots | 4 pages
  • L'histoire de la 5ème république
    1677 mots | 7 pages
  • cas pratique
    1655 mots | 7 pages
  • Td constitutionnel
    3222 mots | 13 pages
  • Droit constitutionnel
    2894 mots | 12 pages
  • Droit constitutionnel
    1641 mots | 7 pages
  • droit
    308 mots | 2 pages
  • Commentaire article 12 de la constitution
    2739 mots | 11 pages
  • Les faiblesses de la 4ème république
    638 mots | 3 pages
  • Enquétes
    2109 mots | 9 pages
  • La dissolution de la société anonyme
    2014 mots | 9 pages
  • Les causes de dissolution
    1763 mots | 8 pages