Séance 5 : Commentaire d'arrêt

Introduction : Fiche d'arrêt.

Analyse des faits

Un couple vient d'acheter un ensemble immobilier par acte notarié. Le couple vendeur estime que la grande bibliothèque, ne fait pas parti de l'ensemble immobilier et veut donc la récupérer. Les acheteurs, au contraire, estime que la bibliothèque, ayant les dimensions exactes pour masquer un mur, fait parti intégrante de l'ensemble immobilier.
Le couple vendeur assigne les acheteurs afin d'obtenir restitution de la bibliothèque devant la juridiction de 1er degré.

La procédure.

Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel).
Les époux vendeurs se pourvoient en cassation.
La cours de cassation rejette le pourvoi, elle ne juge que les faits de droit et laisse la décision aux juridictions inférieures, de savoir si la bibliothèque appartient à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier.

Problème de droit

Est-ce que une bibliothèque sur mesure peut-elle être considéré comme placé pour le service de l'immeuble au sens de l'article 524 du code civil ou attaché au fond au sens de l'artcile 525 du code civil?

Réponse Cours de cassation.

La Cours de cassation, en se fondant sur les jugements des juridictions de premières instances, estiment que la bibliothèque fait parti intégrante de l'immeuble. La Cours de cassation estime que le propriétaire a eu la volonté de faire de sa bibliothèque un accessoire de l'immeuble.

Annonce du Plan

Dans un premier temps,nous nous poserons la question de savoir si la bibliothèque est un immeuble par destination ou un meuble à demeure perpétuelle, puis dans un second temps, nous verrons que le choix est