Application loi dans le temps

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Séance 5 : Commentaire d'arrêt

Introduction : Fiche d'arrêt.

Analyse des faits

Un couple vient d'acheter un ensemble immobilier par acte notarié. Le couple vendeur estime que la grande bibliothèque, ne fait pas parti de l'ensemble immobilier et veut donc la récupérer. Les acheteurs, au contraire, estime que la bibliothèque, ayant les dimensions exactes pour masquer un mur, fait partiintégrante de l'ensemble immobilier.
Le couple vendeur assigne les acheteurs afin d'obtenir restitution de la bibliothèque devant la juridiction de 1er degré.

La procédure.

Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché àperpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel).
Les époux vendeurs se pourvoient en cassation.
La cours de cassation rejette le pourvoi, elle ne juge que les faits de droit et laisse la décision aux juridictions inférieures, de savoir si la bibliothèque appartient à perpétuelle demeure àl'ensemble immobilier.

Problème de droit

Est-ce que une bibliothèque sur mesure peut-elle être considéré comme placé pour le service de l'immeuble au sens de l'article 524 du code civil ou attaché au fond au sens de l'artcile 525 du code civil?

Réponse Cours de cassation.

La Cours de cassation, en se fondant sur les jugements des juridictions de premières instances, estiment que labibliothèque fait parti intégrante de l'immeuble. La Cours de cassation estime que le propriétaire a eu la volonté de faire de sa bibliothèque un accessoire de l'immeuble.

Annonce du Plan

Dans un premier temps,nous nous poserons la question de savoir si la bibliothèque est un immeuble par destination ou un meuble à demeure perpétuelle, puis dans un second temps, nous verrons que le choix estlaissé au libre jugement du juge.

I) La bibliothèque : un immeuble par destination?

A) La caractère mobile de l'immeuble par destination

Plusieurs articles essaient de définir ce qu'on peut considérer comme biens meubles ou biens immeubles. Les époux Heuls se fondent sur les articles 524 et 525 du code civil qui disposent:
-article 524 : « Les animaux et objets que le propriétaire d'unfonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. ». ici on fait référence aux meubles qui ont une vocation économique comme par exemple le cheptel d'une exploitation agricole.
Pour M. Heuls le Cours d'Appel a violé cet article car il n'a aucun lien économique entre l'immeuble et la bibliothèque. Au vue de ce critère la Cours de cassation aurait ducasser la jugement de la juridiction du second degré, puisqu'en effet il n'y a pas de raisons suffisantes pour estimer que la bibliothèque a une vocation économique ou un intérêt tout particulier pour être considéré comme un immeuble par vocation.
De plus pour M. Heuls, l'acte notarié, réalisé lors de la vente de l'immeuble, ne prévoit pas que la bibliothèque fasse partie de la vente. Il n'y a doncaucune raison de vouloir considérer ce meuble comme un immeuble par vocation.
-article 525 : « le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaud ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sontattachés ».
C'est sur cet article 525 du code civil et son interprétation que le problème judiciaire réside. En effet pour le couple vendeur, la bibliothèque présente un caractère démontable, non scellé au fond au quelle elle appartenait. Il n'y avait donc aucune volonté de la part de M.Heuls de faire de la bibliothèque, un meuble attaché au fond à perpétuelle demeure. Selon lui les attaches entre...
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