Commentaire de texte article 2

Intro : La règle de droit a vocation à s'appliquer dans des situations concrètes. Ainsi, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps.
Dans un premier temps, l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi.

I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A) la théorie du droit acquis

La théorie des droits acquis a été proposée par les premiers commentateurs du Code civil et a été enseignée tout au long du 19ème siècle. Les auteurs se sont attachés à expliquer la règle de la non-rétroactivité de la loi. En effet, dire que la loi n’a pas d’effet rétroactif cela signifie qu’elle ne doit pas être appliquée aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et dont les effets ont été entièrement réalisés avant cette date. Donc la loi ne peut pas revenir sur les situations juridiques qui ont été réalisées sous l’empire d’une loi précédente.
Si la loi contenait des dispositions qui tendent à remettre en cause les effets déjà passés d’une situation juridique, alors ces dispositions auraient un caractère rétroactif et ne seraient pas conformes à l’article 2 du code civil qui énonce le principe de non rétroactivité des lois.
Par ailleurs, cette théorie des droits acquis tend à conserver la loi ancienne car le législateur doit respecter le passé