Apports en industrie

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Les apports en industrie dans la SARL
Les apports en industrie permettent d'attribuer une part des bénéfices à une personne qui, bien qu'elle ne fasse l'apport d'aucune somme d'argent ni d'aucunbien en nature, fera profiter la société d'une activité future, elle apporte sa force de travail, qu’il soit manuel ou intellectuel.
L'apporteur en industrie s'engage donc envers la société à réaliserle travail promis pour la durée (qui peut être la durée de la société ou une durée plus courte) et dans les conditions fixées au moment de l'apport. Cette obligation de faire va donc survivre à lacréation de la société et se prolonger dans le temps.

Comme ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d'être saisi par les éventuels créanciers de la société, les apports en industrie neconcourent pas à la formation du capital social (exemple: si, à la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et qu'un autre associé effectue un apport en industrie valorisé à 5.000 euros,le capital social n'est que de 10.000 euros). S'ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent néanmoins lieu à l'attribution de parts et donc à unequote-part des bénéfices et de l'actif net (à charge pour l'associé de contribuer aux pertes, s'il venait à en exister).
Comme l'apport en industrie est étroitement lié à l'activité de l'apporteur, il prendfin avec le décès de l'apporteur, sans transmission aux héritiers ou aux ayants droit. Pour la même raison, les parts rémunérant un apport en industrie ne peuvent être cédées.

Dans la société àresponsabilité limitée (SARL), les apports en industrie n'étaient possibles que dans des hypothèses très limitées: "lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce oud'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur en nature, ou son conjoint, peut apporter son...
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