Arbitrage

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1628 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 décembre 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges consistant à recourir à une ou plusieurs personnes privées choisies par les parties (arbitres) pour obtenir une décision impérative, en dehors des juridictions étatiques. C’est une institution par laquelle un tiers règle les différends qui opposent deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée parcelles-ci. En effet, La caractéristique fondamentale de l’arbitrage réside dans la soustraction aux tribunaux d’état des litiges dont ils devraient normalement connaître en vertu des règles de compétence de droit commun. Néanmoins ces dernières, peuvent être appelés à intervenir, soit comme juge d’appui, par exemple, en cas d’incident dans la constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesuresconservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales, de ce fait, le rôle du juge dans l’exécution des sentences arbitrale appelle une étude de l’intervention des juridiction étatique au cour de l’arbitrage.
Le rôle du juge dans l’exécution se limite au contrôle sommaire de la sentence arbitrale, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordrepublic international du pays ou l’exécution a été sollicitée.
Le juge de l’exécution remplit cette fonction en sa qualité de représentant de l’autorité suprême de l’état et non autan qu’autorité judicaire chargée de régler un litige judiciaire, dans ce cas, l’ordonnance d’exequatur peut être qualifiée d’acte purement formel
En effet la justice n’interviendra qu’en cas de nécessité, c'est-à-direpour venir au secours des parties afin de faciliter soit le déroulement du procès arbitral (1), soit l’exécution de la sentence arbitrale
Cette assistance aura lieu dans plusiseurs cas.
• En cas de nomination d’arbitre à la place de la partie défaillante ;
• En cas de récusation de l’arbitre ;
• En cas de contestation des compétences de l’arbitre ;
• En cas de demande d’unecommission rogatoire ;
• En cas de sommation de mesures provisoires ou conservatoires ;

L’autorité compétente au Maroc est le président du tribunal de commerce, ou le premier président de la cour d’appel, selon les dispositions de l’article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce qui renvoi aux dispositions du code de procédure civile marocain.
2- Contrôle de l’autorité judiciaire

Cecontrôle ne signifie nullement tutelle ou ingérence dans la mission et la décision des arbitres, il s’opère à deux stades :
• A l’occasion de la demande de reconnaissance et d’exécution ;
• A l’occasion de l’exercice du recours en annulation ;

A- Demande de reconnaissance et d’exécution.
Cette demande doit être jointe des pièces suivantes :
• Copie légalement conforme de la sentencearbitrale ;
• Copie de la convention arbitrale.
• Traduction dûment établie de la sentence arbitrale en langue du pays ou la demande a été déposée ;

Selon l’article 5 de la convention de New York de 1958, « la sentence arbitrale étrangère doit satisfaire un nombre de conditions de validité, sans lesquelles, il y'a lieu de rejeter la demande d’exécution », ces conditions se présentent en deuxcatégories.
La première catégorie se rapporte comme nous l’avion mentionné si dessus aux conditions que le président du tribunal compétent (au Maroc c’est le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d’appel) peut invoquer de plein droit sur la base des dispositions de l’article 320 du C.P.C sans distinguer entre sentence arbitral nationale et étrangère, cet articleest modifié par l’article 327-31 en ce qui concerne l’arbitrage interne et l’article 327-46 en ce qui concerne l’arbitrage international du projet de la loi marocaine n°08.05 modifiant le C.P.C adopté le moi de juillet dernier par le parlement marocain.
Le président du tribunal de 1ere instance ou le premier président de la cour d’appel saisit de la demande d’excequation ne doit en aucun cas...
tracking img