Arret 25 fevrier 2010

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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Commentaire arrêt du 25 février 2010

Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termesqu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduitnotamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clauseabusive.
Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a signé avec l’Association Générale de Prévoyance Militaire Vie, un protocoled’expertise arbitrale. Ce protocole devant déterminer la date à laquelle M.X devait être considéré en état d’invalidité totale et définitive. Le médecin ayant conclu que M.X était en invaliditétotale et définitive au 31 décembre 2001. L’assureur a versé a celui-ci les indemnités convenues a partir de cette date.
M.X assigne l’assureur AGPM en vue d’obtenir le paiement des indemnités depuisla date de son accident, le 11 février 2000. Par arrêt rendu le 26 novembre 2008 a Aix en Provence, la cour d’appel déclare irrecevable l’action de M.X au motif que le contrat comporté une clauseinterdisant aux parties de saisir le juge étatique après que l’expert est rendu son rapport. M.X fait alors grief à l’arrêt attaqué et forme un pourvoi en cassation. Devant la cour de cassation, M.Xreprochait aux juges de second degré de ne pas avoir pris en compte que la clause ayant pour effet d’obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage, était considérée commeabusive.
Le pourvoi sera rejeté. La cour de cassation estime que le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un...
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