Conseil d’État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français

L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Ce principe avait été esquissé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a posé le principe de liberté d’opinions « même religieuses », dans le respect de « l’ordre public établi par la loi ». Ainsi déjà apparaissait le problème pour le moins épineux de la nécessaire cohabitation entre la possibilité d’exercer librement sa religion et le principe de neutralité de l’Etat. Car si chacun a le droit d’exprimer ses croyances, l’Etat a le devoir de s’assurer que cela se fait dans le respect des lois et de la liberté d’autrui. Le principe de laïcité met ainsi en relation, pour ne pas dire en conflit, la liberté individuelle de croyance, qui est d’ordre privé, et le respect de l’Etat de toutes les croyances, qui est d’ordre public, sans pour autant nuire à la liberté de chacun d’évoluer dans un espace laïc. Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur ce principe de laïcité, notamment dans le domaine de l’éducation. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d’Etat a eu à régler la question délicate des rapports entre la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français. Ainsi en l’espèce, trois jeunes filles de confession musulmane ont été exclues de leur collège par une décision du Conseil de discipline du 14 décembre 1990, du fait qu’elles s’étaient présentées à leur établissement scolaire en portant un voile islamique. Le conseil de discipline s’est fondé sur