ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par …afficher plus de contenu…

· Billard et Volle, Conseil d'Etat, 1988Illustration d’un PGD : le juge administratif pose le principe de l’interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre d’agents publics.LES SOURCES INTERNATIONALESL’insertion dans la hiérarchie des normesAu regard de la Constitution et du droit de l’Union Européenne · Sarran et Levacher, Conseil d'Etat, 1998Le Conseil d'Etat affirme la supériorité de la Constitution sur les traités. Il rappelle que l’article 55 ne considère que la supériorité des traités sur les lois. La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les traités sont supérieurs aux Constitutions nationales (arrêt Costa, …afficher plus de contenu…

Cette loi transpose une directive de l’Union Européenne. Le problème est qu’en vérifiant que la loi est ou non compatible avec la Convention EDH, il vérifie indirectement si la directive est compatible avec la Convention EDH. Et ce n’est pas au Conseil d'Etat de la faire. Seule la Cour de Justice de l'Union Européenne peut le faire. Donc, il applique le même mécanisme que celui de l’arrêt Arcelor, la translation et il va rechercher si les principes de la Convention EDH invoqué par le requérant ont leur équivalent en droit de l’Union Européenne. S’il y a une équivalence, il va vérifier la compatibilité de la loi par rapport à ces principes de l’Union Européenne. En cas de difficulté, il renvoie une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Conseil d'Etat vérifie la conformité de