Fonds de commerce (II) – opérations
DOCUMENTS FOURNIS
     Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 13 octobre 1998, Nantissement du fonds de commerce : prohibition du pacte commissoire Document n° 5 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 23 mars 1999, Location-gérance : exigence d’une redevance ?

À consulter les articles applicables du Code de Commerce, à savoir les articles de L. 141-1 à L. 146-4.

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EXERCICES
 Commentaire d’arrêt Com. 16 janv. 2001 (Document n° 3) ou Com. 13 oct. 1998 (Document n° 4) – Dans un exercice type « commentaire d’arrêt » il vous est demandé de rédiger des commentaires détaillés (avec un plan), ce qui exclut les fiches d’arrêt ou les commentaires comportant seulement l’annonce du plan. Cas pratiques 1 ou 2 : Document n° 6 ou Document n° 7 – Dans la rédaction de réponse au cas pratique vous devez impérativement apporter des arguments pertinents qui soutiennent votre solution, le seul énoncé de la solution n’est pas suffisant en absence d’une démonstration détaillée. Quant à la méthodologie, un plan en deux parties (I – II) vous est demandé, sans obligation des sous-parties (A-B) cette fois-ci vu les dimensions réduites des cas pratiques proposés comme exercices, mais il est néanmoins obligatoire que la présentation des arguments soit bien organisée, structurée, suffisamment détaillée et qu’elle suive un raisonnement logique convaincant et faisant le lien entre vos arguments et les conséquences qui en résultent (les effets d’une certaine qualification juridique en