Commentaire :
TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar »
La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie.
En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de
France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le préfet de police a opposé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté. En conséquence, le préfet a élevé le conflit.
Sachant que la caractérisation d’une voie de fait fait perdre le privilège de la juridiction administrative à l’acte litigieux, le Tribunal des Conflits devait donc déterminer d’une part si la mesure prise par l’autorité consulaire constituait une voie de fait et ainsi déterminer qui de l’ordre judiciaire ou administratif était compétent pour connaître de la légalité de la décision du Consul.
Dans une décision du 23 octobre 2000, le Tribunal des Conflits décide qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la légalité de la décision du 23 mars 2000 du Consul général de France sous les motifs que ce dernier a agi dans l’exercice d’un pouvoir conféré à l’administration par l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et qu’ainsi la décision ne constituait pas une voie de fait.
C’est pourquoi, nous verrons dans une première partie le rejet de la caractérisation de voie de fait de la mesure du Consul (I), et ensuite, la détermination de la