Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif de Paris, dans son jugement du 27 février 1989, rejette la demande d'annulation de M. Belgacem qui contestait que l'arrêté n'était pas en accord avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CESDH) et des Libertés fondamentales que la France avait signé en 1950 et plus précisément avec l'article 8 de cetteConvention. Sa requête ayant été rejetée, M. Belgacem fit appel devant le Conseil d'Etat. La question qui se pose est de savoir si un étranger, peut-il recourir à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales afin d'annuler son avis d'expulsion ? Le Conseil d’Etat a jugé, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la CESDH pouvait être invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, il a jugé que « eu égard à la gravité de l’atteinte portée à sa vie familiale, la mesure d’expulsion a excédé ce qui était nécessaire à l’ordre public ; que dans ces conditions, elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention précitée. » Ainsi cet arrêt de marque l'évolution du Conseil d'Etat en acceptant l'application de normes internationales en droit interne (I), conduisant le Conseil d'Etat a prendre en compte l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales (II). I] L'évolution jurisprudentielle du Conseil d'Etat sur la reconnaissance des actes internationaux. La reconnaissance