Commentaire d'arrêt.

Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ?

Fiche d'arrêt:
Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale par la loi du 2 juin 1891. Dans ce contexte, le loi du pays d'origine ne peut s'appliquer, ainsi c'est la loi du pays destinataire qui s'applique, en l'occurrence la France. Le groupement d'intérêt économique PMU a assigné en justice la société Zetruf.
Procédure:
→ La société est assignée devant Tribunal de grande instance:
- demandeur: PMU
- défendeur: Société Zetruf.
- solution: par une ordonnance du 8 juillet 2005, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, a condamné la société Zetruf de mettre fin à une telle activité sur son site, sous astreinte de 15000euros par jour de retard à l'expiration du délai de 48heures.
→ La Société fait appel de la décision rendue par le TGI:
- appelant: Société Zetruf
- intimé: PMU
- solution: confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel.
→ La Société se pourvoie en cassation:
- demandeur au pourvoie: Société Zetruf
- défendeur au pourvoi: PMU
- Solution: arrêt de cassation, la position de la cour de cassation est différente de celle de la cour d'appel, ainsi elle casse et annule la décision de la cours d'appel.
Arguments:
→ Arguments de la Cour d'appel pour justifier sa décision: la Société cause un trouble manifeste illicite car il porte atteinte au droit exclusif réservé par la loi PMU.
→ Arguments de la Société Zeturf : elle reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise.
→ Arguments de la Cour de Cassation: Afin d'être en conformité