Assemblee extraordinaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (620 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
S.A.R.L. « …….. »
R.C.S. Paris n°……
Siège social :
Capital social :

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social
L’an ………… et le …………, à ………… heures, lesassociés de la société …………, société à responsabilité limitée au capital de ………… euros, se sont réunis au siège social à …… : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions del’article. …… des statuts.

Sont présents :

M. ………… qui détient ………… parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ………… qui détient ………… parts sociales, numérotées de .. à ..

Est représentéou sont représentés :
M. …… (représenté par M. ……) qui détient …… parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ….. (idem)
qui détiennent ensemble ………… parts sociales sur un total de …………

– [dansle cas d’une assemblée extraordinaire] ………… représentant la majorité des trois quarts [ou : exceptionnellement ………… l’unanimité ………… ou encore : à la fois la majorité en nombre d’associés et lamajorité de la moitié …………] des parts sociales, l’assemblée est habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l’article ………… des statuts.

L’assembléeest présidée par M. ………… [nom et prénoms], associé-gérant [ou : par M. …………, associé présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].

Le président dépose surle bureau et met à la disposition de l’assemblée :
1° les récépissés des lettres recommandées de convocation;
2° les pouvoirs des associés représentés par les mandataires;
3° le rapport degestion du gérant;
4° le texte des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée;

Le président indique que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Transfert dusiège social de la société,

Lecture est donnée du rapport du gérant [s’il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du …………].
La...
tracking img