Droit : statut juridique des entreprises
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| EI(RL)Entrepreneur Individuel (à Responsabilité Limitée) | EURLEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | SARLSociété A Responsabilité Limitée | SASociété Anonyme | SASSociété par Actions Simplifiée | SASUSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle | SNCSociété en Nom Collectif | Nbre d’associés | 1 | 2 à 100 maxi | 7 (pas de maxi) | 1 (pas de maxi) | 1 | 2 (pas de maxi) | Capital | Pas de K social | Librement fixé | 37 000€ mini | Librement fixé | Qui dirige ? | L’entrepreneur ind. | Le gérant | Un gérant associé ou non | Le conseil d’administration et son président. Un directeur général peut être nommé | Les associés et un président | Un ou plrs gérant(s) associé(s) ou non | Responsabilité des associés | Illimitée sur les biens propres de l’entrepreneur sauf si option pour l’EIRL | Limitée au montant de leurs apports (sauf si faute de gestion ou caution à titre personnelle) | Limitée au montant de leurs apports | Illimitée sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement | Mode d’imposition | - Pas d’imposition au niveau de l’entreprise : IR pr l’entrepreneur- IS possible pr l’EIRL | - pas d’imposition au niveau de la sté : IR pr l’associé- IS possible | - bénéfice soumis à l’IS- IR possible | - pas d’imposition au niveau de la sté- IR pr les associés- option pr l’IS possible | Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu | Traitements et salaires sauf option pour l’IR | Impôt sur le revenu | Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié si le gérant est l’associé unique sinon assimilé salarié | Gérant majoritaire : travailleur non salarié sinon assimilé salarié | Président : assimilé salarié | Travailleur non salarié | Régime social des associés | Pas d’associé | Travailleurs non salariés | Salariés si contrat de travail | Travailleurs non salariés | Qui prend les décisions ? | L’entrepreneur ind. | Le gérant | Le gérant sinon AGO / AGE | Le directeur général ou le président sinon AGO