Assurance privee et protection sociale

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Helmuth Cremer et Pierre Pestieau
Dalloz/Revue d’économie politique
2004/5-Vol114
Pages 577 à 586
1. Introduction
Le titre de cet article soulève déjà trois questions qui témoignent de la complexité du sujet. D’abord, pourquoi « protection » et non « assurance sociale » ? En anglais, on parle plutôt de social insurance. Sans doute pour indiquer que la protection sociale est plus large quel’assurance sociale. Pourquoi « et » et non pas « ou » ? Veut-on signifier que les relations entre l’une et l’autre sont des relations de complémentarité plutôt que de substituabilité ? Pourquoi le privé avant le social ? Ici, il n’y a aucune intention, d’autant qu’en importance la protection sociale l’emporte nettement sur l’assurance privée.

La question qui nous intéresse est celle de lameilleure institution pour couvrir les individus contre les risques de la vie : le chômage, l’invalidité, l’incendie, le vol, la maladie, la mort. Ce sont là des risques évidents. On y ajoute parfois la fécondité, la retraite, le type génétique, la pauvreté pour lesquels la dimension risque est moins évidente.

Historiquement, trois organisations ont été impliquées dans la couverture de ces risques :l’État et le marché dont il vient d’être question, mais aussi la famille. Dans de nombreux pays en développement et dans nos pays industrialisés, il n’y a pas si longtemps, la solidarité familiale était le principal pourvoyeur de sécurité. L’assurance privée est apparue progressivement et l’assurance sociale plus tardivement, mais aussi plus massivement avec Bismarck.
Dans tous les pays concernés laprotection sociale représente une part du PIB nettement plus importante que l’assurance privée. Il y a des pays qui ont une préférence marquée pour la protection sociale, tels les pays scandinaves, et d’autres qui ont une assurance privée relativement performante, comme les pays anglo-saxons et les Pays-Bas. On notera que pour cette assurance qui recourt à une multiplicité de services marchands lerôle de la famille est moins important, sauf peut être pour la prévention.

Dans cet article, nous partons de l’a priori que l’assurance devrait être fournie par le marché. Et nous nous demandons pourquoi l’État intervient autant qu’il le fait. Nous nous interrogeons aussi sur les perspectives de cette intervention étant donné la croissance des coûts médicaux et les problèmes budgétaires desÉtats modernes. Les raisons généralement invoquées sont de deux ordres : les défaillances du marché et les impératifs redistributifs. Anticipant sur la suite, nous verrons que les défaillances traditionnelles du marché ne justifient pas vraiment l’intervention de l’État. En revanche, les coûts moindres de l’assurance sociale et sa capacité à s’engager dans le long terme lui donnent un avantage surl’assurance privée. En outre et surtout, ce sont des considérations redistributives qui fondent l’assurance sociale. En la rendant universelle, l’État accroît le bien-être collectif beaucoup plus efficacement qu’il ne le ferait avec la seule fiscalité redistributive.

2. L’efficacité et les défaillances du marché
2.1. L’aléa moral est un dysfonctionnement typique de l’assurance santé, qu’il soit exante ou ex post
On parle d’aléa moral ex ante lorsque l’on vise l’imprudence que peut entraîner le fait même d’être assuré, imprudence qui conduit à accroître la probabilité d’accident. On parle d’aléa moral ex post lorsque le fait d’être assuré génère une demande accrue de compensations, en l’occurrence de soins médicaux. On estime en général que dans le domaine de la santé le second typed’aléa moral est le plus fréquent. Dans un monde d’information parfaite, l’assureur public ou privé pourrait contrôler le degré de prudence et le niveau de la consommation de l’assuré. Mais lorsque l’information est asymétrique, et ce au détriment de l’assureur, on recourt à des contrats d’assurance incluant une franchise (ou un plafond) et un taux de co payement (ticket modérateur).1...
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