Assurance

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  • Publié le : 10 juillet 2010
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De nos jours, le marché des assurances est dominé par la branche automobile malgré les efforts déployés par les professionnels et les pouvoirs publics pour le développement des autres branches d’assurances.

En effet, les conséquences socio-économiques qu’engendrent les accidents de la circulation, font que l’usage des véhicules à moteur est devenu dangereux et qu’il est normal que cesincidences soient supportés du moins dans leur expression monétaire par l’ensemble de la communauté nationale voire même la communauté internationale par le jeu de l’assurance et la réassurance.

L’intérêt manifesté par les pouvoirs publics à l’égard du risque automobile à dépassé le cadre restreint du contrat d’assurance ; cet intérêt s’est donc étendu en effet aux victimes des accidents de circulationcausés par des personnes non assurées ou partiellement assurées ou encore par des personnes dont l’identité n’a pas été établie, ainsi fut crée le fonds de garantie automobile chargé de verser les indemnités allouées à ces victimes et à leurs ayants-droit.

Tout d’abord, la réalité est que l’objectif recherché par l’instauration de l’obligation d’assurance n’est pas toujours atteint et dontles résultats ne sont pas toujours satisfaisantes, car les victimes des accidents de circulation ne peuvent être indemnisées par l’intermédiaire de l’assurance, que si l’auteur du dommage est assuré.

Pour garantie une réparation à la victime, le législateur à crée un fond qui peut intervenir dans des cas bien précis, notamment lorsque l’auteur du dommage est inconnu, ou connu mais insolvable, oulorsque l’assureur est insolvable.

Section 1:
Notion du fonds de garantie automobile:

Ce fonds a été crée par le dahir du 22 février 1955, il jouit de la personnalité morale et soumis au contrôle de l’état et fonctionne selon un régime spécial (paragraphe1), son alimentation provient de plusieurs ressources (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Fonctionnement et gestionParagraphe 2 : Les ressources du fonds de garantie automobile

Paragraphe 1 :
Fonctionnement et gestion:

Le fonds groupe toutes les entreprises d’assurances agréées pour pratiquer les opérations d’assurance contre les risques de toute nature résultant de véhicules automobiles et des cycles à moteur.

Le fonds est administré par un conseil d’administration, cedernier est composé des représentants des entreprises d’assurance, des représentants des chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que des associations des usages de la route.

Les membres de ce conseil sont désignés par le ministre des finances et c’est ce dernier même qui effectue son contrôle, par le biais d’un représentant qui assiste a toutes les réunions et dispose de ce fait d’un droit deveto sur toutes les décisions prises parle conseil.

Son contrôle porte souvent sur la gestion du fonds et peut se faire présenter tous livres et documents comptables.

L’administration du fonds est régie par un statut prévu par l’Art.14 de l’arrêté viziriel du 23 février 1955 et par règlement intérieur qui fixe les rapports du fonds avec les entreprises et plus précisément les modalités deleur participation dans les instances et les recours pour le compte du fonds de garantie.

Paragraphe 2 :
Les ressources du fonds de garantie automobile :

Les ressources du fonds de garantie automobile émanent des contributions des sociétés, une contribution des assurés qui s’ajoute au montant des primes d’assurance concernant les véhicules assurés ainsi que par unprélèvement qui est supporté par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction avec les dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’assurance obligatoire des véhicules automobiles sur route.

De même le fonds peut récupérer les sommes versées au lieu et place du responsable du dommage déclaré insolvable, lorsque sa situation est améliorée et lui permet de prendre en...
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