Atf 131 iv 78

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Tiffany Willemetz Session de décembre 2008

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral

ATF 131 IV 78

8 décembre 2008

Table des matIÈres

Table des matIÈres II

Table des abréviations III

Bibliographie IV

1. exposé des faits 1

2. décision du Tribunal fédéral 1

3. Commentaire de l’arrêt 2

3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décisionmettant fin à l’action pénale 2

3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3

3.1.1.1. Droit à une décision judiciaire en cas de non-lieu 3
3.1.1.2. Droit de recours 4
3.1.1.3. Influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour recourir 4

3.1.2. Notion de victime au sens de l’art. 2 LAVI 5

3.2. Application au cas 5

3.2.1. Dénigrement ou discriminationpublics et statut de victime au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI 6

3.2.2. Refus de prestations et statut de victime au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI 7

3.2.3. Éventuel impact de l’art. 6 CERD sur le statut de victime de l’art. 2 al. 1 LAVI 8

4. Conclusion 9

Table des abréviations

al. alinéa

art. article

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

CERDConvention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104), entrée en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994

ch. chiffre

cons. considérant

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)

éd. édition

JdT Journal des Tribunaux

LAVI Loifédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (RS 312.5)

let. lettre

LTF Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.110)

OJ(F) (ancienne) Loi fédérale sur l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RO 60 269)

op. cit. opere citato

p. page

RO Recueil officiel des lois fédérales

RS Recueil systématique du droit fédéral

SJSemaine judiciaire

as. suivant(e)s

TF Tribunal fédéral suisse

vol. volume

Bibliographie

Corboz Bernard, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss.

Guyaz Alexandre, L’incrimination de la discrimination raciale, thèse Lausanne, Berne 1996.

Matile Jacques, Le recours de droit public, in : Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA vol. 15, Berne1997.

Niggli Marcel Alexander, Discrimination raciale - Un commentaire au sujet de l’art. 261bis CP et de l’art. 171c CPM, Zurich 2000.

Piquerez Gérard, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006.

1. exposé des faits

Le soir du 2 avril 2004, X., membre du mouvement raëlien, était au restaurant A. en présence d’une bonne dizaine de ses coreligionnaires. Au motifqu’il était raëlien, l’assistant manager de l’établissement, Z., a refusé de lui servir une bière en vertu des instructions données par le manager du restaurant, Y.

Le 24 mai 2004, X. a déposé une plainte pénale contre Z. et Y. du chef de discrimination raciale.
Cependant, le 25 juin 2004, le Procureur général du canton de Genève a estimé que le mouvement raëlien n’était pas une religion ausens de l’art. 261bis CP et, partant, a classé la plainte pour défaut de prévention d’une infraction pénale.

X. a alors saisi la Chambre d’accusation genevoise qui, elle aussi, rejeta son recours et confirma le classement par ordonnance du 25 août 2004. Elle considéra également que le mouvement raëlien ne pouvait pas être considéré comme une religion.

2. décision du Tribunal fédéral

X.,déduisant sa qualité pour recourir de l’art 2 al. 1 LAVI, s’adresse enfin au Tribunal fédéral. Il forme non seulement un recours de droit public contre l’arbitraire dans l’appréciation des preuves, une violation de son droit d’être entendu et une violation de la liberté de conscience et de croyance, mais aussi un pourvoi en nullité se plaignant d’une violation de l’art. 261bis CP et concluant...
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