MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Aménagement, nature
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction des politiques de l’habitat Bureau des politiques sociales du logement

Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives (article 59 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009)
NOR : DEVU0922564J

(Texte non paru au Journal officiel) Résumé : création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Transfert de compétence des commissions départementales des aides personnelles au logement (CDAPL) aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et CMSA). Mots clés liste fermée : logement – construction – urbanisme. Mots clés libres : logement – expulsion. Références : Loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ; Décret no 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ; Décret no 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; Circulaire interministérielle DGALN/DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives ; Lettre d’instruction du 12 mars 2009 du ministre du logement. Date de mise en application : dès sa publication. Annexe : 1. Publication : BO Site circulaires.gouv.fr.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des