TD 3 Droit Commercial

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Document 5:fiche d’arrêt

Identification de la décision :
Cour de cassation, 2éme chambre civil
Paris, 3 février 2011
Décision = arrêt
Identification des parties :
Demandeurs = M. et MME. X
Défendeur = l’assureur IARD
Décision = Cour d’appel Nîmes, 5 janvier 2010

Les faits : M. et MME. X ont passé une annonce pour vendre un véhicule. Deux personnes ont répondu à l’annonce et ont effectué un essai du véhicule, qu’à la suite de cet essai une des deux personnes se disant intéressé s’est réinstallé au volant et a pris la fuite. L’assureur n’a pas voulu rembourser la somme équivalent à la valeur du véhicule du faite d’une clause d’exclusion prévue par les articles 4-5 dans le contrat d’assurance qui ne couvre pas, M et MME. X, des dommages résultant de vols ou tentatives de vols alors que les clés se trouvaient sur le contact du véhicule. Jugeant cette clause abusive M et MME. X ont assigné l’assureur IARD devant le tribunal de grande instance en titre de dommages et intérêts et de remboursement totale de la valeur du véhicule.

Procédure :

Tribunal de Grande Instance, date et lieu inconnu
Demandeurs : M. et MME. X
Défendeur : l’assureur IARD
Décision = déboute le demandeur
Cour d’appel : Nîmes, 5 janvier 2010
Appelants : M. et MME. X
Intimé: l’assureur IARD
Décision = arrêt confirmatif
Cour de cassation : Paris, 3 février 2011
Demandeurs : M. et MME. X
Défendeur : l’assureur IARD
Décision = Rejet du pourvoi

Problème de droit : Selon l’article R.132-1 du Code de la consommation et l’article 1134 du code civil, un vol de véhicule dont les clés sont restées sur le contact, et dont l’assureur n’a pas voulu indemniser ses clients car une clause d’exclusion de garantie a été insérée dans le contrat omettant ce type de risque, en est-elle pour autant une clause abusive ?
Arguments des parties :

Demandeurs:
M. et MME X estiment que la clause