Cadre juridique de l'offshoring

510 mots 3 pages
Cadre juridique
Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris afin de consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers. En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés .

Au Maroc, les lois en vigueur garantissent l’égalité entre tous les investisseurs sans aucune distinction de nationalité au d’origine. Des accords bilatéraux de protection et de garantie des investissements ou de non double imposition ont été conclus avec plus de 40 pays.

Depuis 1996 une loi cadre formant « La charte de l’investissement » est adoptée en remplacement des différents cadres d’investissement applicables jusqu’alors.
Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par:
- la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
- la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
- l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
- le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
- la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc.

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