Cadre juridique de l'offshoring

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (510 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cadre juridique
Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementairesqui régulent l'activité économique a été entrepris afin de consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers.

En plus des grandes réformes du cadremacro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droitde la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement desaffaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés .

Au Maroc, les lois en vigueur garantissent l’égalité entre tous les investisseurs sans aucune distinction de nationalité aud’origine. Des accords bilatéraux de protection et de garantie des investissements ou de non double imposition ont été conclus avec plus de 40 pays.

Depuis 1996 une loi cadre formant « La charte del’investissement » est adoptée en remplacement des différents cadres d’investissement applicables jusqu’alors.
Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par:
- laréduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
- la réduction des tauxd'imposition sur les revenus et les bénéfices;
- l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
- le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageantles voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
- la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel...
tracking img