Affaire juridique omar raddad

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Affaire Omar Raddad

Les faits :

Le 23 juin 1991, Ghislaine Marchal, 65 ans est tuée de plusieurs coups de couteau et de coups de poutre a son domicile.
Mme Marchal devait aller déjeuner chez une de ses amies. A 11h45, elle eu une conversation téléphonique avec cette dite amie. A 13h30 devant la non venue de Mme Marchal, son ami, s'interrogeant sur son retard, téléphona à la villa maispersonne ne répondit.
Le corps de Mme Marchall fut retrouvé dans sa cave le 24 juin 1991 au soir par les gendarmes, prévenus par les voisins, qui s'inquiétaient que leur voisine ne donne plus de signe de vie depuis la veille.
En entrant, les gendarmes fouillent la maison et découvrent la cave fermée à clef. Après avoir trouvé la clef, ils essayent d'entrer mais un lit pliant bloque ainsi qu'untube métallique bloquent la porte. Les gendarmes devront enfoncer la porte et trouveront le corps inanimé de Mme Marchal frappé de plusieurs coups de couteau et de coups de poutre. Ils constateront également qu'une inscription « Omar m'a tuer » est marqué sur le mur avec le sang de la victime ainsi qu'une autre inscription un peu plus loin, « Omar m'a t ».
Omar, le jardinier de Mme Marchal,devient alors le suspect numéro un.
Craignant une fuite vers son pays d’origine, les gendarmes le recherchent activement dès le mardi 25 juin 1991. N'étant pas à son domicile, les gendarmes le retrouvent au domicile de sa belle mère à Toulon et le placent en garde a vue. A l'issue de ca garde à vue, les gendarmes décident de le transférer chez le juge d'instruction.
Le 27 juin Omar Raddad est mis enexamen pour homicide volontaire.
Le 23 août 1991, des experts en graphologie estiment que la victime, Mme Marchal est bien l'auteur des deux inscriptions dénonçant Omar Raddad.
Le 02 février 1994, Omar Haddad est condamné par la cour d'assises de Nice à 18ans de réclusion criminelle alors qu'il clame toujours son innocence.

La Procédure :

. 27 juin 1991: Omar Raddad est inculpéd'homicide volontaire et écroué à Grasse.

. Du 24 janvier au 2 février 1994 : Procès devant la cour d'assises de Nice. Demandeur : Procureur, Défendeur : Omar Raddad et ses avocats, Jugement : Condamnation à 18 ans de réclusion criminelle.

Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif.

. 9 mars 1995 : La cour de cassation rejette le pourvoid'Omar Raddad. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur : Cour de cassation.

. 10 mai 1996 : Jacques Chirac accorde une grâce partielle de 4 ans et 8 mois à Omar Raddad

. 4 septembre 1998 : Libération conditionnelle d'Omar Raddad.

. 26 juin 1996: Jacques Toubon, le ministre de la Justice annonce qu'il n'a pas l'intention de saisir la Commission de révision. Demandeur : Omar Raddad

. 27janvier 1999: Maître Vergès, avocat, dépose une requête en révision auprès de la Cour de cassation.

. 20 novembre 2002 : La Cour de révision confirme la culpabilité du jardinier condamné pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal. Omar Raddad ne sera pas rejugé. Maître Vergès annonce qu'il va saisir la Cour Européenne de Justice. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur :

. 2008 : La C.E.D.H(Cour Européenne des Droits de l'Homme) à Strasbourg a rejeté les deux requêtes déposées par l'avocat de Mr Raddad contre l’État Français successivement en 1995 et 2003. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur : La CEDH, Jugement : Rejet

. 1er août 2010 : La même demande est déposée à la Chancellerie, Mme Michèle Alliot-Marie étant ministre de la justice.

. Avril 2011 : Le ministre de la Justice(Pascal Clément), prescrit au parquet de Grasse de désigner un expert afin de tenter d'établir le profil génétique de l'ADN d'origine masculine révélé par l'expertise de 2001 pour inscrire au Fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Problème juridique :

Est ce qu'une inscription sur un mur désignant une personne proche d'une victime prouve que cette personne est coupable ?...
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