CAS DE SYNTHESE 1
L’immatériel dans les relations économiques

Dossier 1 : Création du site marchand de l’entreprise
Selon la jurisprudence, Flore ne pourras pas prendre des articles ou extrais d’article d’un autre journaliste selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Les conditions afin de Flore puisse publier ses article sur son site internet sont :
Etre suffisamment courtes et ne pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux eux-mêmes. La brièveté s’évaluera en fonction de la longueur de votre chronique et de l’œuvre citée ;
Etre justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogiques, scientifique ou d’information de votre écrit. Votre œuvre doit ainsi avoir une originalité propre ;
Respecter le droit moral de l’auteur cité. Cela signifie tant mentionner systématiquement la source et le nom de l’auteur de chacun des articles cités qu’éviter de dénaturer l’esprit ou la forme de l’œuvre citée

Flore pourra poster ses création en photo sur son site internet, mais si par hasard elle souhaite publier des photos de ses salariés alors la loi du droit à l’image et à la vie privée intervient, car Flore ne peux pas poster une photo d’une personne sans en avoir l’autorisation.

Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats qui sont :
- Consentement
- Capacité
- Objet
- Cause

Les deux clauses sont :
Caractéristiques des bouquets proposés : Cette clause concerne les bouquets de fleurs, notamment la photographie, les photos rendent les bouquets avec une meilleurs qualité
Droit de rétractation : Un délai de 48heures c’est ce que dispose l’acheteur pour effectuer sa commande de fleurs. Si les 48heures sont dépassées alors y aura des frais de pénalité, en revanche concernant les retours, tout produits retournés dans son emballage sera remboursé par le vendeur. Si le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un delà qui ne