Cas Dior-eBay

Problème de droit : assistance de mise en vente de produits contrefaits.

Arrêt du 30 Juin 2008.

Tribunal de commerce de Paris ( pas de procédure antérieure ).

Nous sommes en présence de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, partie demanderesse et de la société EBAY, partie défenderesse. La société Christian Dior Couture fabrique et commercialise sous les marques Dior ou Christian Dior des produits de luxe dans le monde entier. Quant à la société eBay, elle propose une plate-forme mondiale de mise en relation qui permet aux internautes de proposer des offres de vente de produits et services. En l’espèce, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE reproche à la société eBay la commercialisation sur son site de produits contrefaits de ses marques.

Les faits

La société CHRISTIAN DIOR reproche à eBay la publication d’annonces de produits contrefaits. Face à cela, la société eBay n’a pas mis en place de mesure de lutte efficace contre la publication de telles annonces. De plus, la société CHRISTIAN DIOR intente une action en justice pour atteinte à l’ image, préjudice moral et détournement de la clientèle.

I. La procédure, les fautes

La société CHRISTIAN DIOR COUTURE reproche à eBay d’avoir manqué à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites, en l’espèce d’actes de contrefaçon. Elle lui reproche d’avoir publié des annonces portant sur des produits de contrefaçon. Ainsi, les deux fautes majeures portent sur

➢ Atteinte à l’image : une publicité négative car ce sont des produits bas de gamme que l’on veut faire passer pour des produits CHRISTIAN DIOR, ce qui induit donc la dégradation de son image de marque et de sa notoriété. ➢ Préjudice moral : causé par la vente massive de produits contrefaits, avec donc une affectation des efforts de création et de qualité ( atteinte aux efforts et valeurs