Cas le bellego

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Approche standard: correspondance entre les cotations de la Banque de France et les échelons de qualité de crédit de l’arrêté du 20/02/2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Pourquoi et comment la Banque de France cote-t-elle les entreprises ?
Cette activité est menée pour les besoins de la mise en œuvre de lapolitique monétaire1 pour procurer aux établissements de crédit des éléments d’appréciation du risque de crédit attaché à leurs engagements bancaires sur les entreprises2 , et pour fournir au superviseur bancaire des outils de contrôles utiles pour appréhender la qualité du portefeuille de crédits des établissements de crédit.
La cotation Banque de France vise à « apprécier la capacité d’entreprisesnon financières à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans » : elle est donc construite comme une évaluation du risque de crédit ou une analyse du risque d’insolvabilité d’une entreprise non financière.
COMMENT ?

- au vu de leur documentation comptable, la population des entités cotées par la Banque de France atteint aujourd’hui le nombre de 230 000 environ ;

- lacotation est attribuée notamment à partir d’informations fournies par les entreprises (documents comptables, données qualitatives…) ou collectées auprès des établissements de crédit : les déclarations d’incidents de paiements sur effets de commerce des entreprises3 et le recensement des encours bancaires accordés aux entreprises. Elle peut aussi être influencée par d’autres éléments d’origine externesusceptibles d’avoir une influence significative sur la gestion des entreprises comme les décisions judiciaires ;

- ces données collectées, ainsi que les cotations, sont tenues à la disposition de la profession bancaire dans le cadre de prestations de service payantes.
1 La cotation est utilisée pour le refinancement des prêts bancaires dans le cadre de l’ECAF (Eurosystem Credit AssessmentFramework)
2 En juin 2007, la Banque de France a été reconnue comme « organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) pour son activité de « cotation des entreprises », ce qui permet aux établissements de crédit de s’appuyer sur son expertise pour calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires.
3 En vertu du règlement CRBF n°86-08 du 27 février 1986 qui oblige les banques à déclarer toutincident au moins égal à 1524 euros.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0,75 million
d’euros ou le montant de leurs emprunts bancaires supérieur à 0,38 million d’euros, la documentation
comptable (comptes sociaux et/ou consolidés) est recherchée pour attribuer avec l’accord de principe de
leur dirigeant une cotation tenant compte notamment de leur situation financière.
1.1 UNE NOTE DE CRÉDIT ATTRIBUÉE AUX ENTREPRISES
La « cotation Banque de France » exprime de façon synthétique l’ensemble des informations économiques
et fi nancières recueillies sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France
sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements fi nanciers à un horizon de trois ans.
LA COTATION BANQUE DE FRANCE,INSTRUMENT DE DIALOGUE
AVEC LES ENTREPRISES
Attribuée par une institution indépendante et fondée sur des éléments objectifs qui portent sur tous
les aspects de la vie de l’entreprise, la cotation offre au dirigeant un regard extérieur qui positionne
son entreprise sur une échelle de risques établie suivant des normes européennes et utilisée
par la profession bancaire.
La cotation représente pourchaque entreprise une occasion privilégiée de dialogue avec son interlocuteur
habituel à la Banque de France, une référence dans la relation avec les établissements de crédit.
LA COTATION BANQUE DE FRANCE RÉSERVÉE À L’USAGE DE LA PROFESSION BANCAIRE
Elle est utilisée :
• par les établissements de crédit comme outil d’aide à la décision, de suivi du portefeuille client
et des prospects, de...
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