Fiche de jurisprudence commune de nanterre 29 décembre 1997

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INTRODUCTION DE L’ARRET «  Commune de Nanterre »

Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland. Parmi eux figure celui posant un principe d’égalité desusagers devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 Décembre 1973. La section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du29 Décembre 1997, illustre la possibilité d’une dérogation à ce principe.

En l’espèce, le Conseil municipal de Nanterre a, par délibération des 7 Juin et 10 Octobre 1989, décidé de lafixation des droits d’inscription au Conservatoire municipal de musique ; la tarification s’échelonnant différemment selon les ressources des familles et le nombre de membres du foyer.
Le préfet deHauts-de-Seine a déféré ces délibérations, dans le cadre du contrôle de légalité des actes de collectivités locales, devant le Tribunal administratif de Paris pour qu’elles soient annulées. Le Tribunalfait droit à sa demande en annulant ces délibérations le 17 Décembre 1993 au motif que le Conservatoire, en tant que service public, dérogerait à un des principes fondamentaux qui est le principed’égalité (encore appelé principe de neutralité) entre les usagers du service public.
La commune de Nanterre, par l’intermédiaire de son maire, présente une requête en appel au Conseil d’Etat tendant à annulerle précédent jugement.

Un Conseil municipal peut-il, sans constituer une atteinte au principe d’égalité des usagers devant le service public, fixer des droits d’inscription différentsselon les ressources et le nombre de membres du foyer des familles ?

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 27 Décembre 1997, annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris. Ilrappelle que le Conservatoire est un service municipal administratif à caractère facultatif. D’autre part, il relève qu’il existe un intérêt général quant à la fréquentation du lieu par les élèves...
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