Emma ROCHOY
CGI 2012

Baux commerciaux

Cas n°3
La société PROMOPLUS, marchand de biens, a acquis des locaux à usage d’hôtel restaurant libres de toute exploitation. Dans l’attente de la revente de ces locaux, la société a conclu une convention d’occupation précaire de 18 mois le 01/03/1998 renouvelable par tacite reconduction avec la Sarl HARDY-RISK.
Cette dernière ne paie plus régulièrement ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 15/11/2001 une mise en demeure de payer les sommes dues.
Qu’elle est la procédure à suivre pour réaliser une expulsion en visant la clause résolutoire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ?
La société PROMOPLUS a-t-elle le droit de vendre le fond de commerce d’hôtel restaurant qui a été exploité dans les locaux ainsi que de vendre parallèlement les murs commerciaux ? I. L’expulsion

a. Nature de la convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire résulte de la pratique, il s’agit d’un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l’occupant qu’un droit précaire d’occupation des locaux. Ce contrat n’est régit par aucun texte en particulier, il s’appuie de plus en plus sur la jurisprudence.
Pour exister, il faut pouvoir démontrer l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité.
En cas de défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, la clause résolutoire est applicable de la même manière qu’en matière de bail commercial. b. Réalisation de la clause résolutoire
La société PROMOPLUS a envoyé à la société HARDY RISK par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer les sommes dues le 15/11/2001.L’occupant des locaux avait un mois pour payer les sommes dues.
Afin de faire prononcer l’expulsion, la société PROMOPLUS doit maintenant assigner en référé devant le