Cas pratique droit civil

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PREMIERE ANNEE DE DROIT

ANNEE 2009-2010

GROUPES A et B

DROIT CIVIL 1

LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE

Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN
Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet.

SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES

Corrections des cas pratiquesI - Premier cas pratique :
Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux questions juridiques distinctes. Vous devez donc les envisager successivement. Distinctes sont les questions, distinctes doivent être les réponses. Par conséquent, il est conseillé de répondre dans l’ordre aux questions en précisant de quelle question il s’agit.

1 – Première question :Monsieur Navy veut récupérer une somme de 1800 € prêtée à son neveu, Erasmus. Un acte juridique a été passé, mais l’emprunt n’a pas été constaté par écrit. Monsieur Navy dispose toutefois du témoignage d’un ami de la famille et Erasmus admet qu’il a encaissé la somme.

Aux termes de l’article 1341 du C. civ. un écrit est exigé dès qu’il s’agit de rapporter la preuve d’un acte portant sur une sommesupérieure à un certain montant fixé par décret, cette somme ayant été fixée à 1500 € depuis le décret du 20 août 2004 applicable au 1er janvier 2005.
Toutefois, cette règle qui n’est pas d’ordre public, peut recevoir exception aux termes de l’article 1348 du Code civil si l’une des parties n’a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique. Danscette hypothèse, d’autres modes de preuve sont alors recevables, telle que la preuve par témoin.
La jurisprudence a assimilé l’impossibilité matérielle à l’impossibilité morale ; depuis la loi du 12 juillet 1980, la rédaction de l’article 1348 du Code civil assimile l’impossibilité matérielle à l’impossibilité morale.
Toutefois, le juge doit vérifier l’existence d’une relation d’une natureparticulière entre les parties : sont en général retenues des relations de famille, assez proches. Il peut aussi s’agir de relations de subordination, ou des usages professionnels, l’usage étant précisément de ne pas exiger un écrit. Il faut en outre que cette relation entraîne une véritable impossibilité morale de demander un écrit. La Cour de cassation contrôle que les juges du fond ont bienrecherché qu’il y avait une impossibilité morale.
Enfin, aux termes de l’article 1347 du Code civil, l’exigence de la preuve par écrit peut recevoir exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un acte qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend surtout vraisemblable le fait allégué. Toutefois, la preuve imparfaite par commencement de preuvepar écrit semble être accueillie très rigoureusement par la Cour de cassation. En effet, le 12 juillet 2005, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait retenu que l’endossement d’un chèque constituait un commencement de preuve par écrit de l’obligation de restitution de la somme en litige. La première chambre civile admet que l’endossement du chèque ne peut démontrertout au plus que la réalité de la remise de la somme, mais ne peut constituer un commencement de preuve par écrit.
En l’espèce, s’agissant d’un acte portant sur une somme de 1800 €, Monsieur Navy doit apporter, par écrit, la preuve du prêt à son neveu, puisqu’il s’agit d’un acte juridique dont le montant est supérieur à 1500 €.
Mais, d’après les faits, cette preuve par écrit est impossible àprésenter.
Monsieur Navy peut-il invoquer le fait qu’il a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de demander une preuve écrite du prêt à son neveu ? En l’espèce, la parenté est établie, mais les juges du fond apprécieront si ces relations interdisaient à M. Navy de réclamer un écrit.
Si tel est le cas, M. Navy pourra dès lors apporter comme preuve de son prêt le témoignage de son ami, en...
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