Cas pratique droit civil

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M E M O R A N D U M

Date: le 21 Octobre 2008.

A: M. André
CC: Equipe Cours d’Introduction Générale au Droit
DE :

RE : Résolution du problème juridique soumis par M. André

I.FAITSVous avez remis un chèque de 200 Euros à votre amie, et précisez que vous en avez conservé le talon. Vous souhaitez le remboursement de cette somme.

II.QUESTION

Dans quelles conditions uncréancier peut-il exiger le remboursement de sa créance vis-à-vis de son débiteur ?

III.DISCUSSION

A. Exécution d’une obligation

L’article 1315 alinéa 1 du Code civil dispose « celui qui réclamel’exécution d’une obligation doit la prouver ». Afin d’exiger un remboursement de la part de votre amie, il vous faut donc rapporter vous-même la preuve de votre allégation.

B.Preuve del’allégation

Vous déclarez avoir conservé le talon du chèque, d’un montant de 200 Euros, remis à votre amie. Il s’agit ici d’une preuve de la remise de fonds. Plusieurs hypothèses sont alors à considérer, sivotre amie refuse de vous rendre l’argent, et que vous engagez un procès.
Tout d’abord, selon la jurisprudence associée à cet article, la preuve de la remise de fonds à une personne (ici, votretalon de chèque) ne suffit pas à justifier l’obligation de restituer la somme. Effectivement, on peut également exiger l’existence d’un « contrat de prêt » pour se soumettre à l’exécution del’obligation. Cela signifie qu’on peut objecter à votre demande l’absence d’un document signé par les deux parties, et reconnaissant l’existence d’une créance entre votre amie et vous.
Cependant, les liensaffectifs que vous entretenez avec votre débiteur peuvent infléchir le jugement; en effet, étant proche de votre débiteur, cela peut éventuellement justifier l’absence de contrat de prêt. Ce sera donc aujuge d’apprécier votre situation particulière.

C.Obligation du point de vue du débiteur

En outre, l’article 9 du Code de procédure civile énonce « il incombe à chaque partie de prouver...
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