Td obligation

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CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE

Rappel de cours :

Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit.
Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite
En dessous de 1500euros = par tout moyen

Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire.
Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve parécrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le témoignage ou le serment supplétoire.

Fait juridique :Fait quelconque au quel la loi attache une conséquence juridique qui n'a pas été nécessairement recherchée par l'auteur du fait.
Preuve : Par tout moyen : Art 1348 : preuve parfaite + preuve imparfaiteDifférentes preuves parfaites : Acte authentique, acte sous seing privé
Preuves parfaites orales : aveu, serment décisoire

Lire Articles 1347-1348 CC.

L'appréciation subjective s'appelle l'appréciation in concreto « selon les faits » état des seules circonstances de la cause. Cette appréciation s'effectue dans un cas d'espèce bien particulier, de manière concrète, spéciale etindividuelle
→ Attachée à la personne

L'appréciation objective appelée l'appréciation in abstracto « en théorie » est un raisonnement qui procède de manière abstraite, générale et impersonnelle.
→ Attachée au bon père de famille

Spécificité d'une obligation civile : pouvoir de contrainte avec un obligatio + un debitum
S'y oppose l'obligation naturelle : présence d'un debitum mais pas d'obligatio→ Absence de pouvoir de contrainte // absence d'exécution forcée
→ Art 1235 al 2

Le CC ne définit pas le champ de l'obligation naturelle, c'est la jurisprudence et la doctrine qui l'ont fait.

Conception classique : Aubry et Rau : obligation civile imparfaite de tradition romaine

Obligations civiles imparfaites : obligation civile avortée → elle n'a pas pu naitre juridiquement caraffectée d'un vice à l'origine (engagement pris par un incapable) ou obligation civile dégénérée
→ Obligation civile qui a perdu sa force = obligation prescrite

Conception moderne (subjective) : Ripert : de tradition canoniste, critère de la morale
Un devoir de moral incombant à la vie civile. Une telle conception autorise l'extension considérable de la notion d'obligation naturelle
→Conception plus large et plus favorable au créancier sans exclure les cas retenus par la conception objective puisqu'elle les inclut

==> La conception moderne comprend les 2 conceptions
Le domaine de l'obligation naturelle : obligations civiles imparfaites
L'obligation naturelle peut être parfois consécutive aux obligations civiles imparfaites mais ce n'est pas indispensable car il existedes obligations naturelles totalement indépendantes de toutes obligations civiles pré existantes.
Qu'il y ait ou non obligation civile pré existante c'est un devoir dicté par la morale, la conscience est prise en considération.

Art 1235 al 2 : La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Il résulte de cet article que le refus de larépétition, remboursement est subordonné à ce que le débiteur de l'obligation naturelle ait agi en connaissance de cause.

C'est la conjonction du devoir de moral et du paiement volontaire que sanctionne le droit.

Hypothèse du paiement volontaire assimilée à la promesse volontaire. Cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civile. Celle-ci confère au débiteur le droitd'agir en justice et de demander l'exécution de la promesse. Cette promesse confère à l'obligation naturelle tous les attributs de l'obligation civile.
C'est la novation.Arrêt de principe : transformation de l'obligation naturelle fondée sur l'engagement unilatéral de volonté.
Cette promesse d'exécuter est soumise à la preuve des actes juridiques = inférieur à 1500e par tout moyen //...
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