DS seance 4 ALOUI AMEL

L3A

Séance 4 – La société, contrat spécial : La vocation aux résultats
III – Exercice
Cas pratique 1
Anatole barba et Casimir décide de s’associer et de former la SARL COSY .Anatole et Barbara deux des futurs associés souhaiterait inclure dans les statuts de la société l’éventualité dans le futur d’utiliser des appels de fond nécessaire pour la réalisation de l’objet social mais cela ne convient pas a Casimir qui souhaiterait limiter son investissement au local et …afficher plus de contenu…

Toutefois le vote à majorité ne peut pas être prévu par les statuts et imposer l’unanimité pour qu’une décision soit prise sauf s’il s’agit d’une modification bouleversant le pacte social comme un changement de nationalité et dans ces cas la le vote à l’unanimité est admis (article L223-30 alinéa 1) Ainsi , si les deux autres associés voulaient à majorité faire valider une décision , ils auraient pu car il est impossible dans le cadre d’une sarl d’imposer l’unanimité au regard de l’article L223-30 du code de commerce . Toutefois , concernant une augmentation éventuelle d’engagement …afficher plus de contenu…

L’appel des fonds en cours de vie sociale ne sera qu’un moyen d’échelonné le paiement de l’apport qu'il souhaitait apportés initialement au capital social.Par ailleurs il sera en effet également tenus de participer aux pertes qu’au moment de la dissolution de la société si lui et ses co associé ne decident pas d’insérer une stipulation contraire .Cas pratique