user icon

Cas pratique droit

356 mots 2 pages
Montre plus
BTS : Méthode du cas pratique & de l'argumentation en droit Objectifs : Appliquer la règle de droit à une situation concrète. Résoudre un cas de façon argumentée & structurée
Présenter les notions fondamentales du cours.
Exploiter une documentation juridique selon la forme suivante : 1 - Faits : Rédiger un paragraphe pour présenter la situation concrète : ► Présenter les évènements importants dans l'ordre chronologique.
► Les qualifier juridiquement. Ex : Nadia & Etienne travaillent ensemble = Nadia & Etienne sont associés ou Nadia est l'employeur d' Etienne.
► Privilégier les phrases courtes.
► Ne donner pas votre avis. 2 - Problème juridique : La règle de droit tel un article de loi, un règlement etc... est générale. Elle ne peut pas prévoir toutes les situations concrètes. Pointer l'oubli de la loi.
► Présenter le problème de façon générale. Ex : la durée de trajet « domicile – employeur, » est-elle considérée comme du temps de travail ?
► Privilégier la forme interrogative : une question générale qui met en évidence l'opposition des parties.
► Cibler l'imprécision. 3 - Principes juridiques : Le cas est accompagné de documentations juridiques afin de vous aider : articles de loi, extraits de décisions de justice, articles de conventions collectives, avis de professionnels du droit comme les associations d'aide aux consommateurs, hauts fonctionnaires...
► Exploiter les documents en ressortant les informations essentielles sans les recopier.
► Mettre en valeur les notions fondamentales (principes, vocabulaires vus en cours)
► Hiérarchiser les sources : commencer par les grands principes (articles de loi) et terminer par les points précis (jurisprudence et articles de professionnels).
► Citer les sources : loi, décision...Ex : Selon la loi Warsmann de mars 2012 sur le télétravail....Dans son arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation exige... 4

en relation

  • Cas pratique droit
    411 mots | 2 pages

    DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

    montre plus
  • Cas droit
    481 mots | 2 pages

    Droit 1. Les risques encourus par Dorian en cas d’accident sont : - Une amende (si conduite en état d’ivresse) - Retrait de points voir de permis dans certaines situations Le contrat d’assurance peut être résilié par l’assureur avant la date d’expiration si l’accident à était causé par un conducteur avec de l’alcool dans le sang ou des stupéfiants ou si l’accident a était causé par une infraction au code de la route. Les conséquences sont que Dorian ne sera plus garantie en cas de conduite en état d’ivresse. Les différentes garanties auquel cela ne s’appliquent pas sont : - Protection juridique - Dommages tout accident - Dommages collision - Individuelle accident - Passagers transportés Pour Dorian, s’il est blessé il ne touchera rien sur la garantie du conducteur.….

    montre plus
  • Cas droit alice
    523 mots | 3 pages

    CAS ALICE : Rappel des faits : Alice à déposer sa candidature auprès de l’entreprise Zitrone, il lui a été demander de remplir un questionnaire relative à sa situation personnelle et familiale avant son entretien. Elle a refusé de se soumettre à ce questionnaire et a été écarter ainsi que tous les autres candidats qui n’y ont pas répondu. Finalement la personne recrutée est une personne célibataire sans enfant.….

    montre plus
  • Cas droit
    830 mots | 4 pages

    Les faits : 1. Madame Lubiac met une annonce pour vendre un lot d’objet : elle met dans l’annonce le prix, les objets et l’adresse. C’est une offre 2. M. Voitou vient voir et réfléchit 3. Le samedi 3, il envoie une lettre d’acceptation 4.….

    montre plus
  • Cas de droit
    4037 mots | 17 pages

    La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhs pour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le président du conseil d’administration, Monsieur AB, lui promet un siége au conseil d’administration en échange de sa participation. Un des administrateurs en place, Monsieur LP, sollicite un poste de salarié au sein de la SA. Il a appris que la société était à la recherche d’un directeur des ressources humaines, il propose donc sa candidature au président du conseil d’administration.….

    montre plus
  • cas pratique (droit)
    315 mots | 2 pages

    Cas pratique 1 1. Non , il n'a pas raison personne n'est sensé ignorer la loi peut importe le pays ou la province ou l'acte est commis. Chaque personne est sensé connaitre la loi. 2.….

    montre plus
  • Cas pratique droit de la construction
    1729 mots | 7 pages

    Avec le cabinet AMONBOFIS Le maître d'ouvrage, MONBONPLESIR, confie la conception et la direction des travaux au cabinet AMONBOFIS, architecte. Désigné par le maître d'ouvrage pour concevoir le siège social et superviser les travaux, AMONBOFIS va donc agir en qualité de maître d’œuvre de l’opération. Tout contrat passé avec un maître d’œuvre est un contrat de louage d’ouvrage. Par ailleurs, l’article 1779 du code civil stipule qu’il existe trois catégories de louage d’ouvrage, dont le contrat d’architecte prévu par son alinéa 3.….

    montre plus
  • Étude cas droit
    1234 mots | 5 pages

    ETUDE DE CAS n°=2 DOSSIER 1 1) le principe à respecter est que le nombre des membres du directoire doit être fixé par les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5 ni inférieur à 2. Cependant si le capital est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne. Cette personne est appelée directeur unique.….

    montre plus
  • Cas td droit
    430 mots | 2 pages

    CAS NUMERO 1 : Dans ce cas, il faut tout d’abord définir la qualité de Monsieur Noirdésir. Monsieur NoirDésir part en voyage d’agrément il a donc choisi librement de faire ce voyage dans un cadre personnel, il est donc considéré comme une personne civile. Il y a deux différents litiges.….

    montre plus
  • Cas pratique- droit de la preuve
    1572 mots | 7 pages

    M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cour de cassation 28 mars 2000
    400 mots | 2 pages

    Décision de la cour de cassation : La cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 28 mars 2000, rejette….

    montre plus
  • Droit cas pratique
    1301 mots | 6 pages

    TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    1376 mots | 6 pages

    =>Un individu a été condamné en 1942 pour infanticide commis en 1940 à une peine correctionnelle de 7 ans d’emprisonnement. Toutefois, il semblerait que cet individu échappa à la réclusion de par une loi du 2 sept 1941 modifiant les peines édictées à l’article 302 alinéa 2 du code pénal en vigueur à l’époque. Ainsi la peine serait passée de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 10 000 à 100 000 francs d’amende. Néanmoins, le juge de l’époque n’a pas invité le jury à se prononcer sur les circonstances atténuantes mesure abrogée par la loi de 1941 mais en vigueur sous l’ancien texte. =>Comment la jurisprudence parvient-elle à ce jugement en raison de l’application de la loi pénale dans le temps ?….

    montre plus
  • Droit travail
    15879 mots | 64 pages

    Les sources internes sont : * la constitution : reconnait les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale…); * La loi : détermine les principes fondamentaux du droit de travail ; * le règlement : détermine les modalités d’application des principes….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ?….

    montre plus