MAKAMPILA Junior Mercredi, 27 Février 2013
L2 DROIT JM

CAS PRATIQUE (DROIT ADMINISTRATIF)

Le service de néo-natalité du CHU de Sainte Tulipe doit fermer au profit de celui de Cactusville. En effet, le CHU Sainte Marguerite de Cactusville en a obtenu le permis de construire.
Une infirmière au CHU de Sainte Tulipe souhaite obtenir le retrait du permis de construire (PC) accordé au CHU de Sainte Marguerite de Cactusville. Pour ce faire, elle forme un recours gracieux devant le maire de Cactusville, lui demandant de retirer le permis de construire. Elle soutient dans un premier temps que le permis de construire accordé au CHU de Cactusville est entaché d'un vice de compétence (elle affirme que le secrétaire général de la Commune qui a signé le PC n'était pas compétent). Dans un deuxième temps, elle ajoute que le maire aurait commis une erreur de droit en accordant un PC sur un terrain inconstructible. Enfin, elle soutient que le service de néo-natalité de Sainte Tulipe est le meilleur et que le fermer au profit de celui du Chu de Cactusville serait un « crime ».

Sur la demande de retrait du PC

En ce qui concerne la demande de retrait du PC, il convient de rappeler que le retrait d'une décision créatrice de droits explicite est subordonné à trois conditions. Premièrement, la décision créatrice de droit doit être illégale. En effet, une décision créatrice de droits légale ne peut jamais être retirée car elle est protégée par le principe d'intangibilité des actes juridiques légaux. Deuxièmement, le respect d'un délai de retrait de quatre mois est de rigueur (CE 2001 TERNON). Enfin, le délai de 4 mois commence à courir à compter la prise de décision, c'est-à-dire dès sa signature, quelle que soit la date de publication ou de notification de l'acte (CE 2007 BRETIM).
Toutefois, par exception, l'article L 425-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'un « permis de