Cas pratique numéro 1 :

Une clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause.

Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu dans son contrat de W. Peut on engager la responsabilité délictuelle de la société C ?

Tant que l'employeur n'a pas effectué une renonciation valide à la clause de non concurrence, l'employeur et l'ancien salarié y reste soumis. La renonciation ne peut être déduite des circonstances de la rupture. En l'espèce le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir transmis à une société concurrente des informations confidentielles.
Le salarié restera tout de même tenu de respecter la clause à condition qu'elle soit valide.

C'est l'arrêt du 10 juillet 2002 "barbier" qui pose 4 conditions cumulatives pour que la clause de non concurrence soit valide :

Elle doit être d'une part indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'ese. Le juge accorde une importance particulière à cette condition car elle l'emporte sur toutes les autres conditions.

Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace en fonction de la nature exercée par le salarié. Le juge dispose d'un pouvoir de réfraction cad qu'il peut diminuer dans le temps ou dans l'espace une clause trop contraignante dans le cas ou les autres conditions seront respectées. Toutefois ce pouvoir de réfraction semble être anéanti lorsque le salarié demande la nullité de la clause. Le juge est alors lié et doit nécessairement prononcer la nullité. (12 oct 2011 chambre sociale )

Elle doit laisser au salarié la possibilité d exercer une activité conforme à sa formation et