Cas pratique successions

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  • Publié le : 23 mars 2011
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TD Droit des Successions :
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La liquidation des successions

Cas pratique :


Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouvertepour liquider le patrimoine de Monsieur X.
Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3 décembre 2001 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et celle du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007), portant toutes deux réformes du droit des successions sont donc applicables à la succession de Monsieur X.
Ainsi, il convient de liquider la succession de Monsieur X, encommençant par établir la dévolution successorale (I), puis en calculant la réserve héréditaire et la quotité disponible (II) ; ensuite il faudra passer à l’imputation des libéralités (III), pour réduire ensuite les libéralités (IV), enfin il conviendra de former la masse partageable totale (V), pour établir les droits de chacun des héritiers (VI).

I. La dévolution successorale
Pourêtre successible, les héritiers doivent répondre à plusieurs conditions posées par les articles 725 et suivants du code civil.
Le principe en matière de succession est qu’il faut, pour être appelé à une succession, exister au moment du décès ; il faut ainsi, être née ou au moins conçu. Par ailleurs, pour être successible, il faut également être capable de recevoir à titre gratuit, c'est-à-dire avoirla capacité successorale. Enfin, il faut pour finir ne pas être indigne (article 726 du code civil).
En l’espèce, Monsieur X ne laisse pas de conjoint survivant, en revanche, il laisse des descendants dont le premier, Michel est prédécédé. Michel laisse deux filles, Véronique et Viviane, ces dernières viendront à la succession par représentation de leur père prédécédé. Le principe de lareprésentation est prévu par l’article 751 du code civil et est définit comme « une fiction juridique qui à pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». De même, Jean, autre fils du de cujus est également prédécédé, c’est donc sa fille unique, Clémentine qui viendra à la succession de Monsieur X, par représentation de son père (Article 751 du code civil).
Parailleurs, Monsieur X laisse son fils Gérard, moine franciscain, mais ce dernier renonce à la succession. Ce droit de renonciation est prévu par l’article 804 du code civil, la renonciation ne se présume pas. Selon l’article 805 du code civil alinéa 1er, « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » ; s’il est représenté, sa part sera divisée entre ses représentants, à défaut ellerevient aux cohéritiers.
En l’espère, Gérard, renonce et il n’a pas de descendance. Ainsi, sa part revient à ses frères et sœurs et Gérard perd sa place dans la succession de Monsieur X.

En outre, Monsieur X a un quatrième fils, Pascal, ce dernier est donc descendant de Monsieur X, on présume qu’il a la capacité successorale, il n’est pas renonçant, ni indigne. Pascal viendra donc à lasuccession du de cujus, son père.
Enfin, lors de l’ouverture de la succession, les quatre fils de Monsieur X, apprenne l’existence de Chantal, fille adultérine de leur père, née d’une union que son père a entretenue pendant plus de trente ans avec Violette Dupin.



* Renonçant
* Représentation
* Absence de distinction entre enfants : adultérins ou non
*

Enl’espèce, le de cujus ne laisse pas de conjoint survivant, en revanche il laisse son fils Pascal, qui a quatre enfants ; son fils Michel est quant à lui précédé en 1990 et qui a deux filles, Viviane et Véronique ; son fils Jean qui est prédécédé en 2008 et qui laisse une fille Clémentine. Enfin, le de cujus laisse son fils Gérard, moine mais ce dernier renonce à la succession, quand il apprend...
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