Cas pratique sur les fiancailles

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Cas pratique : La liberté matrimoniale

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Brune a rencontré Grégory lors d’une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d’une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un magnifique anneau en or finement ciselé, incrusté depierres précieuses, ayant appartenu à son arrière grand tante, la Comtesse Du Barry Blanc, qui l’avait elle-même reçue de sa mère, la Duchesse Ham d’York. La date du mariage était arrêtée au 29 mai prochain. Ensembles, ils ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à leur union, ont réservé une superbe salle dans un château pour la noce et choisi le menu qui règlera les convives.Mais pendant quelques semaines, Grégory a disparu, ne donnant plus de nouvelle à aucun membre de sa famille ni ami proche, ni même à Brune… Pourtant lundi dernier, il est réapparu la bouche en cœur, paradant au bras d’une certaine Natasha, étudiante originaire de Moscou. Intriguée par ce manège et un brin jalouse, Brune a eu une discussion pour le moins mouvementé avec Grégory. Celui-ci lui aexposé ses doutes sur son union avec elle, sa passion inattendue pour Natasha rencontrée le mois dernier, et sa volonté de l’aider à quitter définitivement son pays par l’acquisition de la nationalité française. A cette fin, ils vont se marier à Nemours dans 12 jours.
Brune, effondrée, vous demande conseil et voudrait savoir ce qu’elle peut faire : peut elle forcer Grégory à l’épouser ? Peut-elleempêcher son mariage avec Natasha ? Que va devenir la bague de fiançailles ?

Brune et Gregory se sont rencontrés en octobre 2007 et se sont fiancés en septembre dernier lors d’une réception donnée chez les parents de Grégory. A cette occasion, le fiancé a remis à Brune une bague en or incrustée de pierres précieuses. Cette bague est un bijou ayant appartenu à plusieurs générations. La date dumariage est arrêtée au 29 mai prochain. Ensembles, les fiancés ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à leur union, ont réservé une salle dans un château pour la noce et choisi le menu. Une fois les formalités réalisées, le fiancé ne donna plus de nouvelles. Quelques semaines plus tard, il réapparu accompagné d’une femme prénommée Natasha. Grégory a ainsi exposé à Brune ses doutesconcernant leur union et sa volonté de se marier avec Natasha dans les jours à venir. Il justifie cet empressement par le fait qu’il souhaite aider Natasha à acquérir la nationalité française.
Brune, effondrée, voudrai savoir ce qu’elle peut faire. Premièrement elle souhaiterait savoir si elle peut forcer Grégory à l’épouser. Dans le cas contraire, elle aimerait savoir si elle peut empêcher lemariage avec Natasha. Enfin elle voudrait savoir ce que va devenir la bague de fiançailles.

Les fiançailles constituent une promesse de mariage échangée entre les futurs époux. Ainsi, les fiancés croient qu’un mariage s’en suivra. Cette parole échangée par les fiancés ne constitue pas un avant contrat. En effet, la liberté matrimoniale, qui est la liberté de consentir ou non à l’union maritale,doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements devant le maire. D’après l’article 144 du Code Civil, cette liberté matrimoniale a une valeur constitutionnelle. Par conséquence et par principe, les fiançailles sont donc un simple accord moral qui ne crée aucune obligation de mariage à l’égard des fiancés.
En l’espèce, Grégory et Brune se sont promis à mariage mais il ne s’agit pas d’uneobligation.
Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement. Ainsi l’article 146 du Code civil dispose qu’ « il n’ya pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrement dit, le mariage se forme par la volonté des futurs conjoints. De plus, ce consentement doit exister, être libre et éclairé.
En l’espèce, contraindre Grégory à se marier aurai pour...
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