Cas pratique

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  • Publié le : 11 avril 2010
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MANDIANGU
PRESCILIA
GRP 12

Cas pratique

Tout d’abord ce cas pratique relève du domaine de conflits de lois dans le temps.

Ils’agit d’une situation juridique contractuelle(contrat de bail) née sous l’empire de la loi ancienne celle du 20 janvier 1989. La loi nouvelledu 20 juillet 2009 vient modifier les effets de ce type de contrat, plafonnant les loyers en fonction de la surface habitable.

Leseffets futurs d’une situation juridique contractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne sont-ils susceptibles d’être affectés parl’entrée en vigueur de la nouvelle loi?

Le principe clé énoncé par l’article 2 du Code Civil: «  la loi ne dispose que pour l’avenir,elle n’a pas d’effet rétroactif ». En vertu du principe de survie de la loi ancienne, qui écarte en matière contractuelle le principe del’effet immédiat applicable aux effets futurs d’une situation juridique en cours, les effets du contrat sont régis en principe par la loi envigueur au jour de la formation du celui-ci.

Comme la loi est d’ordre public, alors les effets futurs d’une situation juridiquecontractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne, sont susceptibles d’être affectées par l’entré en vigueur de la nouvelle loi.

Soit MmeSocrate doit revoir les loyers impayés à la baisse de même pour les loyers à venir. Ou ne revoir qu’à la baisse les loyers à venir
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