Barbara Botbol Td le mercredi de 8H00 à 9h30 a la bibliothèque BROCA Cas pratique Rappel des faits : Mlle Bérangère travaillait pour la société « Ambroise International Video Production » Le gérant de cette société était un de ses amis proches : M . Ambroise Le jour de récupération de son cachet , M. Ambroise, se voit dans l'impossibilité de restituer la créance du a Mlle Bérangère Il lui propose alors de lui payer 300 euros et de retranscrire sa dette sur un papier Bristol en gage de preuve et invite son amie , Mlle Bérangère a venir récupérer le reste de son cachet 6 mois plus tard . Celle ci accepte Elle revient 6 mois plus tard , le 2 Décembre 2002 afin de récupérer son du M. Ambroise nie alors l'existence de cette dette . Enonciation de la règle de droit Pour l'administration de la preuve de sa créance (Bristol à en tête imprimé ) ; Mlle Bérangère devra se prévaloir des dispositions des articles 1341, 1347 et 1348 du Code Civil . En vertu de l'article 1341 du Code Civil , la preuve d'une obligation dépassant un certain seuil doit être établi par la production d'un écrit . En vertu de l'article 1348 du Code Civil , il peut être exempté de la preuve littérale , porque le créancier est lié au débiteur par des liens de parentés ou d'affection Application de la règle de droit aux faits La créance de Mlle Bérangère étant supérieure à 1500 euros ,la preuve doit être littérale(article 1341 du Code Civil ).Le bristol portant la mention « dus 3000 euros à Mademoiselle Bérangère desquels 300 euros ont été payé ce jour , le 2 Juin 2002 » peut constituer un commencement de preuve pas écrit (article 1347 d u Code Civil ) . Au regard de la jurisprudence , un acte dactylographié peut constituer un commencement de preuve par écrit , bien que non signé , dès lors que la partie dès lors que la partie a laquelle on l'oppose reconnaît qu'elle l' a elle même dactylographié et qu'il est