Cas pratique

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Barbara Botbol
Td le mercredi de 8H00 à 9h30 a la bibliothèque BROCA
Cas pratique
Rappel des faits :
Mlle Bérangère travaillait pour la société « Ambroise International VideoProduction »
Le gérant de cette société était un de ses amis proches : M . Ambroise
Le jour de récupération de son cachet , M. Ambroise, se voit dans l'impossibilité de restituer la créancedu a Mlle Bérangère
Il lui propose alors de lui payer 300 euros et de retranscrire sa dette sur un papier Bristol en gage de preuve et invite son amie , Mlle Bérangère a venir récupérer lereste de son cachet 6 mois plus tard .
Celle ci accepte
Elle revient 6 mois plus tard , le 2 Décembre 2002 afin de récupérer son du
M. Ambroise nie alors l'existence decette dette .
Enonciation de la règle de droit
Pour l'administration de la preuve de sa créance (Bristol à en tête imprimé ) ; Mlle Bérangère devra se prévaloir des dispositions des articles1341, 1347 et 1348 du Code Civil .
En vertu de l'article 1341 du Code Civil , la preuve d'une obligation dépassant un certain seuil doit être établi par la production d'un écrit .
En vertu del'article 1348 du Code Civil , il peut être exempté de la preuve littérale , porque le créancier est lié au débiteur par des liens de parentés ou d'affection
Application de la règle de droit aux faitsLa créance de Mlle Bérangère étant supérieure à 1500 euros ,la preuve doit être littérale(article 1341 du Code Civil ).Le bristol portant la mention « dus 3000 euros à Mademoiselle Bérangèredesquels 300 euros ont été payé ce jour , le 2 Juin 2002 » peut constituer un commencement de preuve pas écrit (article 1347 d u Code Civil ) . Au regard de la jurisprudence , un acte dactylographié peutconstituer un commencement de preuve par écrit , bien que non signé , dès lors que la partie dès lors que la partie a laquelle on l'oppose reconnaît qu'elle l' a elle même dactylographié et qu'il est...
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