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Cas pratique

1216 mots 5 pages
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09/10/12
TD n°2 Le contrat de société

Résolution du cas pratique

Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ?
Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II).

I. Les conditions exigées pour la création de la société

1. La première condition concerne la qualité d’associé de ses enfants
L’article 1832 al 1 du Code civil dispose que « la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ». Cette définition montre que la société est un contrat qui doit remplir certaines conditions. Elles sont de trois ordres : la capacité des associés, le consentement et l’objet.
Le Code civil fixe la capacité à 18 ans. Néanmoins, les mineurs peuvent, en principe, être associés. En effet, un mineur peut être associé d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL) à condition d’agir par l’intermédiaire de son représentant légal. En outre l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour qu’il puisse apporter un immeuble ou un fonds de commerce. De même dans une société civile, un mineur non émancipé ne doit agir que sous l’autorisation du juge des tutelles. Par ailleurs un mineur non émancipé ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant, la société en nom collectif (SNC).
En l’espèce, le fils du commerçant, qui est mineur, peut être associé d’une société anonyme (SA) et d’une société à risque limitée (SARL) à condition d’agir par l’intermédiaire de son père. En outre l’autorisation du juge des tutelles

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