Cas pratique

1191 mots 5 pages

Cas pratiques.

Madame Billancourt :

Faits :
Madame Billancourt est une célèbre milliardaire dont le maître d'hôtel a enregistré et vendu des enregistrements concernant sa fortune sans son autorisation à un journal qui les a diffusés.

Question de droit :
L 'enregistrement et la diffusion de renseignements concernant la fortune d'un individu sans autorisation constituent ils une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du CC ?

Majeur :
La loi assure le respect au droit du droit à la vie privée selon l'article 9 du CC « Chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé. »
L'article 9-25 du CC précise que « la juridiction des référés ne peut autoriser une publication limitée concernant la fortune d'une personne sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions qui lui demandaient de faire application de l'article 9, si cette publication portait atteinte ou non à la vie privée de cette personne. Ainsi, l'exigence comme contribution d'attribution d'une prime par un comité d'entreprise de la communication de la déclaration des revenus constitue l'atteinte visée par l'article 9 dès lors que la déclaration contient des renseignements tels que situation de famille, légitime ou illégitime, situation de fortune, existence de dettes. »
L'article 8 de la CEDH affirme que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Mineur :
En l'espèce, l'enregistrement, la divulgation et la diffusion d'informations concernant la fortune d'une personne publique peuvent être considéré comme une atteinte à la vie privée de la personne.
Les enregistrements ont été fait sans l'accord de Mme Billancourt durant des conversations privées alors qu'elle

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Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies.….

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Cas pratique : Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.….

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Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009.….

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