TD 3 : DROIT DES PERSONNES La capacité juridique Questions : 1. La personnalité juridique :confère toujours la capacité de jouissance et d'exerciceconfère toujours un patrimoine et un nom xconfère toujours la capacité de jouissance 2. La capacité juridique :permet d'avoir la personnalité juridiquecomporte deux éléments x 3. Une mesure de protection des majeurs entraîne la perte de la capacité juridique ouinon x 4. Léa âgée de deux ans est héritière de son grand-père :les biens dont elle hérite entrent dans le patrimoine de ses parents x ( jusqu’à la majorité )ses parents vont le représenter quant à la gestion de ces biensCas pratiques :Pierre est né le 2 septembre 2021. Dans son acte de naissance le nom de sa mère,Claire Dedis est indiqué. Claire n'avait pas annoncé sa grossesse au père de l'enfant ,Laurent.Celui ci venant d'apprendre sa paternité veut l'établir juridiquement lui donner son …afficher plus de contenu…

Claire refuse catégoriquement indiquant à Laurent qu'il est trop tard. Quelle est la situation juridique ?Il s’agit d’un probléme de filiation, en droit la mére ne peut pas cacher la naissance d’un enfant a son pére, le pére n’a toutefois pas de date limite pour effectuer la reconnaissance.Pierre est né le 2 septembre 2019. Pierre a comme nom de famille celui de son Père. Marie et Laurent les parents de Pierre, viennent d'avoir un accident de voiture. Marie est dans le coma.Laurent est hospitalisé mais il est conscient et s'exprime sans difficulté. Laurent veut que Pierre soit gardé par sa mère et non par la mère de Marie. Par ailleurs il veut vendre des biens appartenant à Pierre afin de subvenir aux frais de son éducation.Peux-t-il prendre ces décisions ?Étant le seul des 2 parents pouvant prendre des décision, il peut déterminer