Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance :
• Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à :
- utiliser le Code civil
- établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier
• Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique
• Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable
• Circonscrire le champ …afficher plus de contenu…

A-t-elle dégagé une règle en présence d’une lacune de la loi ?
Il faudra préalablement se demander quelle solution la Cour de cassation donnait au problème de droit avant cet arrêt. Il importe de déterminer si elle avait déjà été confrontée à ce problème.
Il est donc nécessaire de rigoureusement formuler le problème de droit au stade de la rédaction de la fiche d’arrêt.
Il faudra alors mesurer quelles seront les conséquences de cet arrêt pour le futur. Il est notamment nécessaire d’évaluer les conséquences de la solution pour les futurs requérants placés dans une situation similaire. Il faut également anticiper ses éventuelles difficultés d’application futures par les juges du fond.
Document n°1 : Civ. 1ère, 6 février 2008, …afficher plus de contenu…

Ass. Plén. 29 juin 2001
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :
Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article