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Cas pratique sur les nullités cas pratique

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Galop d'essaiCas pratique sur les nullités
En date du 1er mars 2021, un chasseur Bernard, part en chasse au coeur d’un village. Or la gendarmerie de Draguignan situe côté dudit village est alertée par des villageois qu’un homme est armé d’un fusil en pleine rue et donne des coup de feu. L’officier de police judiciaire Leteo arrive sur les lieux et interpelle le chasseur énervé mais sans résistance à 10h15. Avant de partir, l’officier de police judiciaire fait un tour dans le village et découvre …afficher plus de contenu…

Cette prérogative est réservée à l’OPJ (article 62-2, alinéa 1er et 63 alinéa 1er) dont le procureur de la République est l'autorité de contrôle qui vérifie le bon déroulement des mesures de la garde à vue : il peut donner instruction à l’officier de police judiciaire de placer en garde à vue (article 63 alinéa 1er). L‘officier doit l'informer, dès le début de la mesure et par tout moyen, du placement, des motifs le justifiant, de la qualification des faits ainsi que de ses droits (article 63-1). Néanmoins il faut faire attention car les retards de notification
(Cass.crim 2.05.2002) ou incomplète (Cass.crim 31.10.2017) des droits ne sont pas admis et peuvent être sanctionnés par la nullité sauf en cas de circonstances insurmontables (arrêts …afficher plus de contenu…

Lorsque le ministère public décide de ne pas déclencher les poursuites mais souhaiterais trouver une sanction, celui-ci va se tourner vers le classement sans suite ou les alternatives aux poursuites. Concernant les modes alternatifs, c’est très courant que le Parquet de nos jours souhaite monnayer avec le délinquant et montre toute les possibilités offertes au ministère public dont le rôle est considérablement accru. Une loi du 23 juin 1999 est venue légaliser les modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) dont la médiation pénale et instaure un nouveau procédé qui est la composition pénale. Le but du législateur était de désengorger

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    · la voie pénale, à savoir la saisine d’une juridiction pénale pour obtenir la sanction de l’auteur de l’infraction. Si c’est le procureur qui déclenche l’action publique, alors la victime doit, pour obtenir réparation, se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. Elle peut le faire à tout moment de l’instruction. Sinon, elle peut le faire tout au début de la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.….

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    Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR ) s’oppose a cette circulaire qui selon eux est illégale. Il souhaite donc savoir si cette circulaire peut être contester. L’article 5 de la loi du 15 février 2006 dispose que « à l’exclusion des ressortissants de l’union européenne, les personnes étrangères qui souhaite s’établir en France doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère du travail.….

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    Droit des familles jeudi 1 avril 2021 Droit civil des familles La filiation : Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances : L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318. 2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles….

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