Les juges du fond interprètent souverainement les actes juridiques. Pour Malaurie et Stoffel-Munck « l’interprétation d’un contrat est la recherche de la volonté des parties ». Le danger survient lorsque sous couvert d’interprétation le juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle.
C’est par un arrêt de principe en date du 15 avril 1872 que la Cour de Cassation s’est reconnue compétente pour effectuer un contrôle au vu de l’interprétation des juges. En l’espèce une société avait affiché dans son usine à l’intention des ouvriers un avis assurant une prime aux plus méritants. Une clause stipulée néanmoins que dans tous les cas la prime restait facultative. Un salarié de la société pensant avoir rempli les conditions pour toucher la prime demande paiement de celle-ci. Le conseil des prud’hommes donne raison au demandeur et condamne la société défenderesse au payement de la prime et ce au mépris de la clause qui conféré cette nature facultative à la convention. Un pourvoit est formé devant la cour de cassation par la société. Les demandeurs invoquent la dite clause. Et la Cour de Cassation casse la décision des prud’hommes de Flers au visa de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cette décision pose la question des limites au pouvoir souverain du juge dans le cadre de l’interprétation d’une convention. L’interprétation des contrats traditionnellement considéré comme un pouvoir souverain des juges du fond est susceptible d’être contrôlée par la cour de cassation ? Et sous quelles conditions ? La cour de cassation par cet arrêt de principe dégage de sa compétence le contrôle de dénaturation (1), ce principe du grief de dénaturation apparait ensuite comme insuffisant et ambigüe (2).
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