Cass civ 23 juin 2011

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Les fautes d'un tiers peuvent paralyser l'exécution d'un contrat et empêcher aux contractants de répondre à leurs obligations. La détermination de ces fautes reste problématique mais en matière d'agression, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendue le 23 juin 2011, en est l'illustration.
Les faits sont les suivants :Un passager du train Grenoble-Lyon, Eric X, a subi une agression mortelle par un voyageur, M Y, démuni de titre de transport, au moment de la coupe du monde de 1998. Sa mère Mme Z a décidé d'assigner ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral.
La cour d'appel déboute Mme Z de sa demande dirigée contre la SNCF aux motifs qu'un tel geste n'aurait pas pu être empêché par lescontrôleurs et qu'on était dans un cas de force majeure vu le caractère imprévisible et irrésistible de ce geste irrationnel. Mme Z décide de se pourvoi en cassation au moyen que, dans sa première branche, l'agression n'était pas imprévisible au motif inopérant du trouble de comportement de l'agresseur, et dans sa deuxième branche, que la SNCF se devaient de prendre des mesures exceptionnelles deprécaution étant donné l'afflux de population donc il n'y avait pas lieu de constater un caractère irrésistible à l'agression.
La cour de cassation est donc confrontée au problème de droit suivant : Peut-on qualifier l'agression de Eric X (d'un tiers) d'irrésistible et d'imprévisible donnant lieu à un cas de force majeure et rendant impossible les obligations de protection de la SNCF (dutransporteur) envers ces voyageurs ?
La cour de cassation répond par la positive en rejetant le pourvoi sur le même fondement que la décision de la cour d'appel.
L'arrêt que nous avons à commenter représente un intérêt non négligeable sur la notion de l'impossibilité d'exécution d'un contrat et plus particulière sur les éléments de la force majeure. Il serait intéressant, dans un premier temps,d'analyser dans un premier temps la part importante du caractère irrésistible de l'agression pouvant donner lieu à un cas de force majeure si la deuxième condition requise est constatée.(I) C'est que nous nous efforcerons de faire dans la deuxième partie du commentaire en traitant le caractère imprévisible causant l'impossibilité pour la SNCF de tenir ses obligations de sécurité.(II)

I- unévénement qualifié d'irrésistible

La cour de cassation a jugé important de signaler le caractère irrésistible de l'agression qui est la première circonstance requise pour invoquer un cas de force majeure (A) et pouvant donner lieu à l'irresponsabilité du débiteur si d'autres conditions sont relevées (B).

A- une circonstance requise en cas de force majeure


Le caractère irrésistible est unecirconstance requise pour parler d'événement de force majeure mais ce n'est pas le seul. Elle est indispensable à l'invocation d'un cas de force majeure.
Il peut être invoqué que s'il existe un obstacle insurmontable
La force obligatoire du contrat ne peut céder que devant les obstacles insurmontables s'opposant à son exécution. On ne peut alors considérer que le débiteur empêchéd'accomplir son obligation a manqué au contrat.
Art 1148 CC : «  Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par la suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a empêché de donner ou de faire à quoi il était obligé, ou a fait ce qu'il lui était interdit. »
Autrement dit, le caractère irrésistible ne permet pas l'exécution du contrat à cause d'un événement survenuinterrompant celui-ci de façon inattendue.

Lorsque le débiteur, en l’occurrence la SNCF, prouve qu'il est bien question d'un obstacle insurmontable, il peut donc réclamer qu'on le juge irresponsable de cet événement sous certaines conditions.

B- une cause d'irresponsabilité

La cour de cassation a jugé irresponsable la SNCF en précisant que le personnel à bord n'aurait pu en aucun cas...
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