Commentaire de l’arrêt : cass com 11 octobre 2011

Faits : dans cet arrêt de la chambre commercial, on a un titulaire d’une CB qui effectue une commande auprès d’une société qui est placée en liquidation judiciaire. Ce titulaire a procédé au paiement le 6 octobre 2010 et a fait opposition le 29 octobre auprès de sa banque.
La banque a refusé de faire opposition car elle avait déjà payé. La banque a prélevé le montant du paiement sur le compte le 6 octobre mais la société a reçu le paiement longtemps après.
Le client assigne la banque en remboursement. Etant donné le montant, c’’est la compétence du juge de proximité en 1er et dernier ressort. Il n’y a pas d’appel.

Procédure : le juge de proximité fait droit à la demande du titulaire de la carte. La banque se pourvoi en cassation.

Pb : le titulaire d’une carte de paiement utilisant celle-ci pour régler un achat auprès d’un commerçant placé ensuite en liquidation judiciaire peut-il encore s’opposer au paiement lorsqu’en réalité celui-ci a déjà été effectué par la banque émettrice ?

Solution : la Cour de cassation répond par la négative. Elle casse la décision du juge de proximité.

Plan :

I) Les fondements de l’opposition au paiement par carte bancaire A) Les fondements issus du droit civil
La Cour de cassation n’en parle pas dans son arrêt mais c’est une lacune.
1er fondement : lacune de la nature de la convention du compte de courant : en vertu du contrat de mandat, il y a une exécution de l’ordre de paiement et en vertu du contrat de dépôt, il y a une obligation de restitution. Cela fonde l’ordre de paiement et également l’opposition.
2ème fondement : tout paiement fait de bonne foi est libératoire. La banque a payé de bonne foi. Elle n’était pas au courant des pb économique. Elle a payé sur l’ordre du client.

B) Les fondements issus du droit bancaire
L’argumentation de la Cour de cassation : 1) Les atteintes au principe de l’irrévocabilité de l’ordre de paiement