Séance : les modifications du contrat de travail.

Le Président d’une société anonyme, qui emploie 850 salariés, a racheté dans l’optique d’une future fusion l’intégralité des parts d’une SARL qui emploie 160 salariés. Il souhaite désormais finaliser la fusion très rapidement et réunir l’ensemble des salariés sur le même site, à Châteaudun. A titre provisoire, le directeur commercial de la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion de la SARL. Le Président souhaite savoir qu’elles seront ses éventuelles obligations à l’égard de ce gérant lorsque son mandat prendra fin lors de la fusion, alors qu’un nouveau salarié l’a remplacé dans ses anciennes fonctions de directeur commercial.

La question se pose alors quels sont les obligations qui s’imposent au Président lors de la révocabilité du gérant, ancien directeur commercial ?

Afin de répondre à cette question, il faut d’abord déterminer le devenir du contrat de travail ?

En droit du travail, le cumul des fonctions est possible : il est possible, au visa de l’article L1221-1 du code du travail, de cumuler la fonction de salarié et de mandataire social. Par l’effet de cumul de fonction, le contrat de travail est suspendu du fait du mandat social, ainsi selon la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 1990 : « le contrat de travail du salarié investi d’un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l’absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d’exercice du mandat ». Ainsi lors d’un cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, le contrat de travail est suspendu pendant l’exécution du mandat social, il reprend ses droits une fois que l’exercice du mandat a pris fin. Néanmoins, cette disposition n’est pas d’ordre public, une convention peut prévoir le contraire. En l’espèce, les faits ne précisent pas l’existence d’une convention allant à l’encontre de la suspension du contrat de