Droit de la famille

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TD N°5 : droit de la famille.
Fiche d’arrêt n°1 :
C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006.
Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourraitbénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint.
Le couple se sépare en 2006, après quelques années de vie commune et la naissance de deux enfants.
Le juge des affaires familiales est saisit pas le conjoint dans le but de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretient et l’éducation desenfants.
La cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt du 7 septembre 2004, a statué en faveur du conjoint, et a refusé d’appliquer la convention sur le motif que le montant prévu par celle-ci ne dépendait pas de la somme nécessaire pour s’occuper du ménage et des enfants mais seulement de la moitié des revenus de l’autre conjoint qui pourrait le mettre dans des situations contraignantesau point de dissuader a un rupture et donc le privé de toute liberté individuelle et situation qui serait contraire à l’ordre public.
La conjointe, forme un pourvoir en cassation en faisant grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 septembre 2004. La conjointe, fait valoir, la validité de la convention. En effet, celle-ci affirme que la convention permet aux parents de saisir lejuges aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention dans laquelle est prévu le montant à l’entretient du ménage et à l’éducation des enfants. Elle dit que la cour d’appel a violé l’article 6 du code Civil, et l’ensemble des articles 373-2-3 du code civil, car cette convention ne peut être déclaré nulle car son objet n’est pas contraire à l’ordre public.
L’octroi d’unecontribution pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants dans le cas d’une période déterminée, peut-il être accepté si le conjoint auteur de la rupture n’a pas prouvé qu’il s’était acquitté de ses obligations ?
La cour de cassation, casse et annule l’arrêt de la cour d’Appel de Montpellier, non pas sur le motif que celle-ci avait déclaré la convention nulle, mais sur le motif que La courd’Appel a refusé l’octroi de pension pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants sans établir que le conjoint s’était acquitté ou non de ses obligations pendant la période déterminée, la cour d’appel a déterminée qu’il était du devoir du débiteur de l’obligation de l’entretien et de l’éducation des enfants d’en rapporter la preuve.
Fiche d’arrêt n°2 :
C’est un arrêt de la courde cassation 1ère chambre civile, du 28 juin 2005.
Un couple a vécu ensemble durant une période de trois ans, pendant laquelle le conjoint Mr X a contribué seul au payement du loyer et des charges.
Mr X a assigné Mr Y en payement de sa quotepart. La cour d’appel, du 2 Novembre 2001, a débouté Mr X.. de sa demande de remboursement des charges de la vie communes.
Mr X fait grief à l’arrêt de lacour d’appel, en formant un pourvoi en cassation, dans lequel il argue, que la vie en commun avec une autre personne peut faire naitre des obligations comme celle de payer sa quotepart. Et que la cour d’appel avait violé les articles 1341, en refusant d’accepter toute preuve de vie en concubinage tel que les courriers.
La preuve du concubinage peut-elle se faire par tout moyen ? et qui doitproduire la preuve ?
La cour de cassation, rejette le pourvoi de Mr X, et dit que la cour d’appel, a justement justifiée sa décision que les preuves apportées relèvent de la décision souveraine des juges, et qu’elle peut relever de tous moyens et qu’elle devait être apportée par Mr Y.

Fiche d’arrêt n°3 :
1/ C’est un arrêt de la cour de cassation, de la première chambre civile, du 2 mai...
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