TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint.
Le couple se sépare en 2006, après quelques années de vie commune et la naissance de deux enfants. Le juge des affaires familiales est saisit pas le conjoint dans le but de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretient et l’éducation des enfants. La cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt du 7 septembre 2004, a statué en faveur du conjoint, et a refusé d’appliquer la convention sur le motif que le montant prévu par celle-ci ne dépendait pas de la somme nécessaire pour s’occuper du ménage et des enfants mais seulement de la moitié des revenus de l’autre conjoint qui pourrait le mettre dans des situations contraignantes au point de dissuader a un rupture et donc le privé de toute liberté individuelle et situation qui serait contraire à l’ordre public.
La conjointe, forme un pourvoir en cassation en faisant grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 septembre 2004. La conjointe, fait valoir, la validité de la convention. En effet, celle-ci affirme que la convention permet aux parents de saisir le juges aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention dans laquelle est prévu le montant à l’entretient du ménage et à l’éducation des enfants. Elle dit que la cour d’appel a violé l’article 6 du code Civil, et l’ensemble des articles 373-2-3 du code civil, car cette convention ne peut être déclaré nulle car son objet n’est pas contraire à l’ordre public.
L’octroi d’une