Cass. Soc. Du 5 octobre 1994

L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité.
En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation.
Pour accueillir cette demande, la Cour d’appel avait retenu à bon droit que l’analyse graphologique de la lettre révélait un certain nombre de traits de caractères positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient manifestement été déterminants dans la décision de la société d’engager M. Dorchies.
La question posée aux juges de la Cour de cassation était donc la suivante : La rédaction par l’épouse du Curriculum Vitae est-elle suffisante pour caractériser l’élément psychologique nécessaire au dol pour prononcer la nullité du contrat ?
Pour la Cour de cassation, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est « évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, pour qu'il y ait annulation pour dol lorsque le Curriculum-Vitae n'est pas écrit de la main du postulant, il fallait que l'employeur prouve que si les documents en cause avaient été écrits de la main du marié, il était évident que la société n'aurait pas contracté. Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom.
La Cour d’appel a certes mis en évidence en l’espèce dans sa décision l’existence